.* TEXTE APPLICABLE - ARTICLES 6 ET 7 DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943.

.* PROTECTION [ LOI DU 31-12-1913 ] - COMBINAISON AVEC LES REGLES D'URBANISME.

.* CONTENTIEUX - POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION - APPLICATION DE LA LOI ETRANGERE.

.* DISPENSE DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 9-7-1965.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du sport ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Stéphanie

modifié ses attributions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu la loi

de Honfleur, 2°- condamne la société d'aménagement urbain et rural à lui payer une indemnité totale de 209 281,83 F, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 ; - la loi n°2014

. - Indemnité versée, en sus du loyer, par la société locataire au bailleur d'un fonds de commerce.

. - Charges déductibles - Frais de procédure engagés par un propriétaire pour le paiement du loyer.

. - Base d'imposition - Révision pour dépréciation tenant à des circonstances exceptionnelles - Montant de l'impôt supérieur au montant du loyer perçu.

. - Base d'imposition - Révision pour dépréciation tenant à des circonstances exceptionnelles - Montant de l'impot supérieur au montant du loyer perçu.

commission départementale d'aménagement foncier du Finistère a statué sur leur réclamation, 2° annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi

de la loi du 16 juillet 1980 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et

2° CONDAMNE L'ETAT ET LA VILLE DE PERPIGNAN A LEUR PAYER LA SOMME DE 55 595,63 F AVEC LES INTERETS A COMPTER DU 13 JUILLET 1979 ET LES INTERETS DES INTERETS A COMPTER DU 12 FEVRIER 1982 ; VU LA LOI

TENDANT A LA REFORMATION DE CES DECISIONS ; VU LA LOI DU 15 JUILLET 1970 MODIFIEE PAR LA LOI DU 27 DECEMBRE 1974 ET LA LOI DU 29 AVRIL 1975 ; VU LE DECRET DU 10 MARS 1962 ; VU LE DECRET DU 9 MARS

euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation, modifié notamment par la loi

les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58.1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ; Vu la loi

et les espaces communs à ces lots.