Pierre E..., Mlle Claudine F..., M. Jean-Louis J..., Mlle Tania C..., M. Norbert B..., Mme Brigitte XY..., M. Serge D..., Mme Juliette A..., M. Charles I..., Mme Gisèle U..., M. Albert H..., M.

CLAUDINE , Q... FRANCIS , F... JEAN-PIERRE , VAN Z... GEORGES , D... HENRI , K... ROBERT , XZ... PAUL , B... MICHELE , L... LUCIEN , M... ALAIN , X... PIERRE , S... EMILE , E...

CLAUDINE , QUI A REPRIS L'INSTANCE APRES LE DECES, LE 17 JUIN 1973, DE LA DEMOISELLE X..., SA SOEUR, CELLE-CI, QUI AVAIT ACCOMPLI 28 ANS, 5 MOIS ET 16 JOURS DE SERVICES, NE POUVAIT PRETENDRE AU BENEFICE

Lionel A et Mme Claudine B épouse A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 27 mars 2008 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus

Jean-Pierre H..., Mme Claudine F..., Mme Françoise XG..., M. Gilles XJ..., M. Jean-Pierre J..., Mme Louise XP..., M. Yves E..., M. Henri T..., M. Claude D..., M. Robert XI..., M.

Franck F..., à Mmes Gilberte H..., Claudine C..., Jocelyne XZ..., France XW..., Françoise Y..., Marie-France O..., MM. Jacques Q..., Bernard XX..., T...

du 14 septembre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a annulé son arrêté en date du 26 août 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Claudine

Jacques-Henri Stahl La rapporteure : Signé : Mme Isabelle Lemesle La secrétaire : Signé : Mme Claudine Ramalahanoharana

Bertrand Dacosta La rapporteure : Signé : Mme Alexandra Bratos La secrétaire : Signé : Mme Chloé-Claudia Sediang

Bruno Delsol La secrétaire : Signé : Mme Chloé-Claudia SediangWE23T6TP

Bruno Delsol La secrétaire : Signé : Mme Chloé-Claudia Sediang

Bertrand Dacosta La rapporteure : Signé : Mme Alexandra Bratos La secrétaire : Signé : Mme Chloé-Claudia Sediang

Bruno Delsol La secrétaire : Signé : Mme Chloé-Claudia Sediang,475066

Jacques-Henri Stahl La rapporteure : Signé : Mme Isabelle Lemesle La secrétaire : Signé : Mme Claudine Ramalahanoharana

Bertrand Dacosta La rapporteure : Signé : Mme Lisa Gamgani La secrétaire : Signé : Mme Claudine Ramalahanoharana

David Moreau La secrétaire : Signé : Mme Chloé-Claudia Sediang0KHQRXN4

Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Claire X..., demeurant Irgenhöhe, 4, 6600 Saarbrücken, 6, République Fédérale d'Allemagne

FRANCAIS D'ASSURER LA REPARTITION AUX BENEFICIAIRES DU PROTOCOLE DE L'INDEMNITE GLOBALE ET FORFAITAIRE VERSEE "POUR SOLDE DE TOUT COMPTE" PAR LE GOUVERNEMENT MAROCAIN A L'ETAT FRANCAIS ; QU'IL RESULTE CLAIREMENT

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort clairement des dispositions des articles 4 et 5 alinéa 2 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 que le conjoint et les enfants

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 OCTOBRE 1978, PRESENTEE POUR MME CLAIRE X..., EPOUSE Y..., DEMEURANT A CAURO CORSE , LIEUDIT ECCIRA-SUARELLA, ET TENDANT