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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10 SS
CETAT:CETATEXT000007816103
10 avril 1992
08-01-03 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - PERSONNELS CIVILS DES ARMEES | 36-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION | 54-07-01-04-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU
4 SS
CETAT:CETATEXT000007818918
16 décembre 1992
36-03-02-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ORGANISATION DES CONCOURS - JURY | 54-07-01-03-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS
CETAT:CETATEXT000007823131
13 mai 1992
54-05-04-03 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - DESISTEMENT D'OFFICE (ARTICLE 53-3 DU DECRET DU 30 JUILLET 1963 MODIFIE) | 54-07-01-08 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES -
3 SS
CETAT:CETATEXT000007836399
17 mai 1993
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007837478
21 décembre 1994
54-03-01-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE DES REFERES -Pouvoir d'ordonner la communication de documents - Pouvoir de faire
7/10 SSR
CETAT:CETATEXT000008011653
20 mars 1998
54-07-01-03-02-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES - ACTES INDIVISIBLES -Stipulations d'un contrat de concession déterminant les modalités
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007965214
26 mars 1999
d'application de la pénalité prévue à l'article L. 323-8-5 au cas où un employeur qui a satisfaità l'obligation légale d'emploi aurait souscrit la déclaration annuelle lui incombant sans respecter la date de dépôt
5 SS
CETAT:CETATEXT000008148782
12 juillet 2002
. | 54-035-02-04 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION (ARTICLE L.521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE) - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007881297
29 décembre 1995
. | 54-07-01-06 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - SUBSTITUTION DE MOTIFS
CETAT:CETATEXT000007751481
2 février 1990
54-07-01-03-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - INTERPRETATION DE LA REQUETE | 54-08-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007760623
15 octobre 1990
que la commission nationale instituée par l'article 5 du décret du 19 février 1970 étant indépendante de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés, la circonstance que la commission des devoirs
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037525347
24 octobre 2018
les surfaces commerciales alors qu'eu égard à la surface des locaux dans lesquels elle exerçait son activité et au montant du chiffre d'affaires réalisé au titre de ses activités d'achat-revente et de dépôt-vente
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007833563
3 février 1993
16-02-02-02-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - MAIRE - POUVOIRS | 16-06-02-04 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - RECRUTEMENT - NOMINATION | 54-07-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007641139
23 décembre 1970
- REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - TRAVAUX PUBLICS - DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - Dommages causés par un dépôt
CETAT:CETATEXT000007607223
11 février 1966
. - Décote sur stock - Diminution du stock indispensable en cas de cessation d'une branche d'activité [décret du 7 mai 1952] - Retrait d'une concession de marques d 'automobiles.
CETAT:CETATEXT000007608650
25 mars 1966
. - Décote sur stocks - Réduction maximum applicable à la clôture de chaque exercice alignée sur la situation à la clôture de l'exercice 1956 [décret du 13 décembre 1957].
4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000031173250
14 septembre 2015
politiques (CNCCFP) a transmis au tribunal administratif de Melun, sur le fondement de l'article L. 52-15 du code électoral, sa décision du 10 juillet 2014 par laquelle elle a constaté l'absence de dépôt
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007762559
9 décembre 1988
Antonio s'est noyée à la suite de sa chute dans un dépôt d'ordures municipal, situé sur le territoire de la COMMUNE DE VILLEMADE, et dont l'ouverture avait été autorisé par arrêté préfectoral du 25 février
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007721489
6 mai 1988
54-07-01-07 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - DEVOIRS DU JUGE -Obligation de répondre à l'ensemble des conclusions - Fin de non-recevoir | 68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT
CETAT:CETATEXT000007688770
23 avril 1986
610 F, une perte nette indemnisable de 640 265 F, que ces évaluations, qui n'ont pas fait l'objet d'observations du ministre des transports, ni devant l'expert qui les lui avait communiquées avant le dépôt
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