ulcérations des deux cornées ; que cet accident révèle, alors même qu'il est impossible de définir les circonstances exactes dans lesquelles les yeux ont été mis en contact avec un produit toxique, une faute

X... la somme de 2 000 F en réparation du préjudice subi du fait de l'interruption de la distribution normale de son courrier pendant une durée de 107 jours ; 2- rejette la demande présentée par M.

Modéré de Meudon la somme de 887 819 F avec intérêts au taux légal à compter du 25 juin 1980 et à supporter les frais d'expertise taxés à 31 667 F, en réparation du préjudice subi par cet office du fait

Considérant que si la société soutient que l'arrêt de la cour serait insuffisamment motivé en ce qu'il ne se prononcerait que sur l'un des faits commis par M.

CETAT60-01-02-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - COLLABORATEURS

par l'expert désigné par lui que M. d'X... n'était pas inapte à la navigation ; qu'en prenant une décision ainsi jugée illégale, l'administration a commis une faute qui a engagé la responsabilité de l'Etat

lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 15 octobre 1984 du maire de Gréoux-les-Bains lui infligeant un blâme pour faute

.* SERVICES VETERINAIRES - RESPONSABILITE - FAUTE LOURDE.

de Limoges a rejeté leur demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Brive-la-Gaillarde et de la société hospitalière d'assurances mutuelles à réparer les conséquences dommageables des faits

refusé par l'autorité préfectorale, sans modifier pour autant le coefficient de complexité inséré dans le contrat primitif ; que ce marché, qui n'a pas été signé par la commune de ROMANS-SUR-ISERE, n'a fait

janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 500 000 F en réparation du préjudice qu'il a subi du fait

COMMIS ANTERIEUREMENT AU 22 MAI 1981 EN TANT QU'ILS CONSTITUENT DES FAUTES PASSIBLES DE SANCTIONS DISCIPLINAIRES OU PROFESSIONNELLES...

JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A DECLARE LA COMMUNE PARTIELLEMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CET ACCIDENT ; SUR LE DEFAUT DE SURVEILLANCE : CONSIDERANT QU'EU EGARD AU FAIT

de l'autorité chargée de la police de la circulation, cette faute n'a pas de lien avec l'accident dont M.

DE FAUTE D'UNE GRAVITE SUFFISANTE -Insuffisance professionnelle.

67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE -Usager de la voie publique - Imprudence

l'aggravation du dommage ; que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu de ramener la responsabilité de l'Etat à la moitié du préjudice subi ; Considérant que l'évaluation du montant du préjudice faite

67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE -Imprudence - Camion immobilisé sur

X..., N'ONT PU, APRES L'EPUISEMENT DES RESERVES D'EAU DU FOURGON-POMPE, BRANCHER IMMEDIATEMENT L'ENGIN SUR UNE BOUCHE D'INCENDIE QUI ETAIT RENDUE INUTILISABLE PAR LE GEL ; QUE, DU FAIT D'UN ASSEMBLAGE

SERVICES DE L'AERONAUTIQUE DU MINISTERE DES ARMEES ; QUE LA SOCIETE N'A PU, EN RAISON DE L'INSUFFISANCE DE SA TRESORERIE, FAIRE FACE A SES ECHEANCES EN JUIN 1958 ET A DU DEPOSER SON BILAN ; QUE, DE CE FAIT