Francis Y... ; l'ASSOCIATION LA JEUNE VOIX demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 22 octobre 2002 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la S.A.

Francis Z..., Mme Appoline A..., M. Jean-Paul H..., Mme Ursule G..., M. Léonard D..., M. Gérard E... et M.

Francis X....

Francis Girault, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Bertrand Dacosta, rapporteur public ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Francis Girault, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Francis Girault, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Francis Girault, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. A, - les conclusions de M.

Francis Donnat, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 821-5 du code de justice administrative, applicable aux recours en cassation devant le Conseil d'Etat : La formation

Francis Girault, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Boutet, avocat de M. A, - les conclusions de M.

Francis Donnat, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le

Francis Girault, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Francis Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article L. 514-12 du code du travail dispose : Tout conseiller prud'homme qui manque gravement à ses devoirs dans l'exercice de ses fonctions

Francis A... et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

Francis Girault, Maître des Requêtes, - les observations Me Blanc, avocat de M. A, - les conclusions de M.

Francis Girault, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Francis Girault, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Nicolas Boulouis, rapporteur public ; Considérant que M.

Francis Girault, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Cédric Fraisseix, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Stéphane Hoynck, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Francis Girault, Maître des Requêtes, - les observations de Me Blanc, avocat de M. A, - les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Francis Z..., Michel D..., Louis X..., Alain I..., Sylvain E..., Pascal A..., Jean-Claude J..., Bruno L..., Jean-Luc B..., Bruno Bertrand et Pascal Y... désignant pour leur mandataire spécial M.