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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008255071

Admin. suprême

15 novembre 2005

15 novembre 2005

condition d'urgence est remplie, il lui appartient de rapprocher d'une part, les motifs invoqués par les requérants pour soutenir qu'il est satisfait à cette condition et, d'autre part, la diligence avec laquelle

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000028323680

Admin. suprême

13 décembre 2013

13 décembre 2013

demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026247627

Admin. suprême

1 août 2012

1 août 2012

Commandant Mouchotte à Paris cedex 14 (75699) ; la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 11PA04748 du 30 janvier 2012 par laquelle

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041509290

Admin. suprême

30 janvier 2020

30 janvier 2020

jugée, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction peut, sans clore l'instruction, fixer par ordonnance la date à compter de laquelle

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036576213

Admin. suprême

5 février 2018

5 février 2018

édictées par la loi et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023690708

Admin. suprême

23 février 2011

23 février 2011

B...devant le tribunal administratif de Montpellier ; En ce qui concerne la décision du 31 juillet 2003 : Considérant que la décision du 8 octobre 2003 par laquelle le préfet du Gard a rejeté le recours

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028195230

Admin. suprême

13 novembre 2013

13 novembre 2013

A...a notamment été destinataire d'une demande d'éclaircissements et de justifications au titre de l'année 2000, datée du 13 septembre 2001, aux termes de laquelle il disposait d'un délai de deux mois,

Source officielle
CE

10/ 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007681927

Admin. suprême

11 février 1983

11 février 1983

ETAIT DEFICITAIRE POUR L'ANNEE 1958, SEULE ANNEE POUR LAQUELLE ONT ETE PRODUITS LE BILAN ET LES COMPTES DE RESULTATS ; QUE LE MEME BILAN A FAIT APPARAITRE QUE LES ELEMENTS CORPORELS, QUI NE COMPORTAIENT

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007669859

Admin. suprême

18 mars 1981

18 mars 1981

A DEMANDE LE 7 OCTOBRE 1978, POSTERIEUREMENT A LA DATE A LAQUELLE DEVAIT INTERVENIR, EN EXECUTION DES DISPOSITIONS PRECITEES, LE MANDATEMENT DES SOMMES QUI LUI ETAIENT DUES, LE PAIEMENT DES INTERETS SUR

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007670070

Admin. suprême

21 mai 1982

21 mai 1982

l'environnement et du cadre de vie - Compétence pour fixer les règles relatives à la constitution et à la présentation de dossiers devant être déposés dans ses services - Incompétence pour fixer la date à laquelle

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024853437

Admin. suprême

21 novembre 2011

21 novembre 2011

question soulevait une question de droit, ne relevant pas du champ de compétence de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, portant sur la qualité en laquelle

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007626898

Admin. suprême

10 mai 1991

10 mai 1991

commerciale - Preuve de l'exercice de l'option réputée apportée - Cas où l'administration ne fait état pour la première fois de l'absence d'option que trois ans après une demande d'information par laquelle

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007988962

Admin. suprême

4 mars 1998

4 mars 1998

Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 février 1996, l'ordonnance du 28 décembre 1995 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007887546

Admin. suprême

21 juin 1996

21 juin 1996

relative aux associations syndicales, sauf dispositions spéciales - Applicabilité de l'article 3 de la loi autorisant les associations syndicales à "vendre" - Conséquence - Légalité de la décision par laquelle

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008085644

Admin. suprême

15 décembre 1999

15 décembre 1999

droit l'arrêt en date du 30 mars 1995 en tant que par cet arrêt, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008224239

Admin. suprême

29 décembre 2004

29 décembre 2004

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 18 mars 2004 par laquelle le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer a rejeté sa demande tendant

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026410531

Admin. suprême

24 septembre 2012

24 septembre 2012

signature figurant sur la liste d'émargement pour le second tour est, pour chacun, identique à celle figurant sur la copie de la carte nationale d'identité produite à l'appui de l'attestation par laquelle

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038077341

Admin. suprême

30 janvier 2019

30 janvier 2019

En prononçant la mesure attaquée à une date à laquelle il est constant que M.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026537606

Admin. suprême

26 octobre 2012

26 octobre 2012

. - CAS D'UNE COMMUNE DANS LAQUELLE UNE ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE EST PRÉPONDÉRANTE - MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL EXERÇANT UNE PROFESSION EN LIEN AVEC CETTE ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE - INTÉRÊT DISTINCT DE CELUI DE

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000054101800

Admin. suprême

13 mai 2026

13 mai 2026

. - LIBERTÉ DE PRESCRIPTION (R. 4127-8 DU CSP) – 1) CHAMP – RELATION ENTRETENUE AVEC LE PATIENT À L’ISSUE DE LAQUELLE LE MÉDECIN DÉTERMINE LES TRAITEMENTS QU’IL ESTIME LES PLUS APPROPRIÉS – 2) PRESCRIPTION

Résumé IA — à vérifier

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A.M.E LASUEN***Société en liquidation***

SIREN 330907163Greffe du Tribunal de Commerce de Boulogne-sur-Mer

24/02/2023

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Modifications diverses

A.M.E LASUEN***Société en liquidation***

SIREN 330907163Greffe du Tribunal de Commerce de Boulogne-sur-Mer

12/02/2023

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Modifications diverses

Pérez Alarcón & Lasuen, Asesores y Servicios, PALAS

SIREN 833287956Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

20/01/2022

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Dépôts des comptes

Pérez Alarcón & Lasuen, Asesores y Servicios, PALAS

SIREN 833287956GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

18/08/2020

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Dépôts des comptes

Pérez Alarcón & Lasuen, Asesores y Servicios, PALAS

SIREN 833287956GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

14/07/2019

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