Didier A, qui demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 29 septembre 2009 par lequel le Président de la République l'a radié des cadres de la magistrature à compter du

priorités établi par le schéma directeur départemental des structures agricoles ; qu'il peut être conduit à délivrer plusieurs autorisations lorsque plusieurs candidats à la reprise relèvent du même rang

02-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MESURES A PRENDRE PAR RAP

. - MESURES A PRENDRE PAR RAP, PAR DECRET EN CONSEIL DES MINISTRES OU PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT. - CONSEIL D'ETAT..* DECRET PRIS PAR APPLICATION DE L 'ARTICLE 37, 2EME ALINEA DE LA CONSTITUTION - MODIFICATION

Article 2 : Il est enjoint au préfet de Meurthe-et-Moselle de délivrer à Mme Djamila C et à M.

fonctions ou de leur qualité, ont le droit d'agir au nom du contribuable ; que cet article n'a pas pour objet, lorsque la partie pour le compte de laquelle l'avocat présente l'action est une personne morale

Jean-Claude X... et à Mlle Annie X... les sommes de 100 000 F chacun au titre de leur préjudice matériel et de 60 000 F au titre de leur préjudice moral, M.

SUIVANT LEUR RANG DE CLASSEMENT, LES AUDITEURS CHOISISSENT LEUR POSTE SUR LA LISTE QUI LEUR EST PROPOSEE" ; CONS.

Serge X... de son emploi de chef de rang ; 2°) rejette la demande présentée pr M.

X... a été inscrit au premier rang du tableau d'avancement au grade de président hors-classe du tribunal administratif pour l'année 1986 établi parl'arrêté du 7 janvier 1986 ; que, par télégramme du 27

COMMUNE DE MACAU GIRONDE , EN SOUTENANT QUE, LORS DE LA REVISION DES EVALUATIONS FONCIERES DONT LES RESULTATS ONT ETE APPLIQUES POUR LA PREMIERE FOIS AU TITRE DE LADITE ANNEE, CES PARCELLES AURAIENT ETE RANGEES

à ce que le juge administratif d'appel : 1°) annule le jugement du 30 mars 1993 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 26 juin 1987 qui l'a radiée

au moins égal à celui détenu par l'intéressé s'il s'agit de son recrutement et d'un rang au moins égal à celui détenu par l'intéressé s'il s'agit de son affectation ou du déroulement de sa carrière (à

en tant que la promotion du fonctionnaire dans le 2ème échelon de la 1ère classe n'a pas pris en compte une annuité de 2 ans" ; 2°) d'annuler l'arrêté du 14 mai 1985 précité, en tant que celui-ci le range

fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'infirmités résultant de blessures ou de maladies contractées ou aggravées ... en service ... peut être radié

Si un autre mandant atteste avoir été empêché de voter au motif que son mandataire aurait été radié de la liste électorale, d'une part, M.

soutient qu'il est entaché : - de méconnaissance du principe du contradictoire et d'erreur de droit en ce qu'il juge qu'il n'a pas la qualité d'exploitant agricole à titre principal pour lui dénier le rang

la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement du 5 octobre 1995 par lequel le tribunal administratif de Lyon avait annulé la décision de refus opposée au requérant qui, classé au 72ème rang