Sanson, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, contrairement aux prescriptions des articles R. 89 et R. 94 ducode des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, contrairement aux prescriptions de l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant en premier lieu qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Haute-Savoie ait commis une erreur manifeste en estimant qu'il n'y avait

Marc Sanson, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'avis de la chambre territoriale des comptes dont M.

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de M.

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties ... doit contenir l'exposé sommaire des faits et moyens ..."

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M. et Mme X... font appel du jugement par lequel letribunal administratif de Caen a, à la suite de la communication au tribunal par la Banque de France

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la requête enregistrée le 21 septembre 1990 au greffe du tribunal administratif de Paris présentée par M.

lui verser une somme de 5 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de l'illégalité de l'arrêté du 16 juin 2008 fixant la liste des animaux classés nuisibles pour la saison

campagne et des financements politiques demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1102492 du 18 janvier 2012 du tribunal administratif de Poitiers en tant, d'une part, qu'il a rejeté sa saisine

conclusions de la société ; Considérant, en premier lieu, qu'en s'abstenant de constater le non lieu à statuer sur les conclusions d'appel à concurrence du premier dégrèvement prononcé avant même la saisine

imputable au contribuable lui-même, le retour de ce pli à l'expéditeur avec la mention " non réclamé " a toujours pour effet d'ouvrir à ce dernier un nouveau délai de trente jours pour demander la saisine

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 16 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Rouen l'a, sur la saisine de la commission nationale des comptes de campagne et des financements

CONDAMNER L'ETAT ET LA VILLE DE SAINT-MALO A REPARER LE PREJUDICE QU'ILS ONT SUBI DU FAIT DE LA CONSTRUCTION D'INSTALLATIONS SPORTIVES SUR UNE DEPENDANCE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ANSE DES BAS-SABLONS

conclu le 13 juillet 2016 par la commune de Veneux-les-Sablons avec un groupement composé des sociétés établissements Hanny et atelier d'architecture BW, et, en deuxième lieu, d'annuler la délibération

Après avoir émis le 26 février 2020, sur saisine de M.

à plusieurs dizaines de milliers de résidents en saison estivale ; que le choix d'une tarification variable de l'assainissement proportionnelle aux mètres cubes d'eau consommés ne révèle pas non plus