17-03-02-07-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES

l'un de ses usagers ; que, dès lors, ledit litige n'est pas au nombre de ceux dont il appartient à la juridiction administrative de connaître ; Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée comme portée

. - Conditions à remplir par le cessionnaire - | - Conditions posées à l'article 12 du décret du 26 avril 1968. | - Qualité de chef d'exploitation agricole - Aide familial d'un exploitant.

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La majoration visée au 1 est portée à / : 40 p. 100 lorsque le document n'a pas été déposé dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure notifiée par pli recommandé d'avoir à le produire

Sont considérés comme revenus distribués :... 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et nonprélevées sur les bénéfices" ; Considérant que

tribunal administratif d'Amiens, après avoir rejeté les conclusions de la demande de la commune de Vandélicourt présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative comme portées

-3 du même code, issu du même décret : "Le régime de la police d'Etat peut être supprimé dans les mêmes formes que celles prévues à l'article R. 2214-2 pour son établissement lorsque les conditions posées

54-07-02-04 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE RESTREINT -Appréciation portée par un conseil municipal sur l'intérêt

39-04-05-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - FIN DES CONCESSIONS - DECHEANCE DU CONCESSIONNAIRE -<CA>Conditions posées par le contrat pour le prononcé de la déchéance du concessionnaire

restant à exécuter sur la peine de 22 ans et demi de réclusion prononcée contre le requérant par la cour d'assises de Rome le 16 février 1991 pour participation à bande armée, complicité de détention et port

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une délibération n° 206 du 13 août 1987, le congrès du Territoire de Nouvelle-Calédonie et dépendances a autorisé le port autonome de Nouméa à soustraire

. - RELATIONS AVEC LES FABRICANTS DE DISPOSITIFS MÉDICAUX - PORTÉE DU MÉCANISME D'ENTENTE PRÉALABLE - OBLIGATION POUR L'ASSURANCE-MALADIE D'ACQUITTER LE PRIX DE PRODUITS FABRIQUÉS QUI N'ONT PAS ÉTÉ DÉLIVRÉS

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT ETRE OU NON REATTRIBUEES A LEURS PROPRIETAIRES - Article 20 du Code rural - Accord du propriétaire - Portée

COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION - CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE S'IMPOSE -Question préjudicielle à l'autorité judiciaire - Conventions privées - Portée

.* PORTEE DE LA DELIBERATION D'UN CONSEIL DE TUTELLE.

. - Portée de l'article 163 du code et interprétation de l'article 42 de l 'annexe III du code.

CETAT16-09 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Demande à fin de déclaration de nullité de droit ou d'annulation d'une délibération portée directement devant le Conseil d'Etat - Demande

CETAT17-03-02-07-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES

Portée de l'article 21 du Code rural et de l'article 29 du décret du 7 janvier 1942.