Considérant qu'il résulte de la combinaison des dispositions du 1 de l'article 206 du code général des impôts et de l'article 1654 du même code qu'une régie d'une collectivité territoriale, dotée ou non

B n'établit pas qu'eu égard à ses modalités de fonctionnement, cette régie, administrée par un directeur, lequel recrute le personnel, le licencie et fixe les rémunérations en application de l'article

administrative, la suspension de l'exécution de l'instruction générale IG 542 de septembre 2012 relative aux modalités de participation des salariés de la RATP à la grève ; 2°) de mettre à la charge de la Régie

d'Arfeuille et la société civile immobilière agricole de Lys ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 12 juin 2017 par lequel le préfet de la Nièvre a délivré à la société Res

du contentieux du Conseil d'Etat, l'UNSA RATP demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-668 du 23 juin 2014 relatif au régime spécial de retraite du personnel de la Régie

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de dispositions des articles L. 142-1 et L. 142-3 du code de la sécurité sociale que les juridictions régies par les articles L. 142-4 et suivants

°) d'annuler l'avis n° 2023-018 du 13 avril 2023 de l'Autorité de régulation des transports (ART) relatif à la tarification de prestations de sûreté fournies par le service interne de sécurité de la Régie

D'autre part, aux termes de l'article L. 110-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " L'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique est régie par le présent titre

C, à la SCP Foussard, Froger, avocat de la Ville de Paris et à la SCP Thouvenin, Coudray, Grévy, avocat de la régie immobilière de la Ville de Paris. Considérant ce qui suit : 1.

I..., J..., Humbert, Jean-Baptiste, Jardel, Metaireau, Rey et Mme M...) ont indiqué dans leur déclaration de candidature le seul parti auquel ils appartiennent, sans faire mention ni du GROUPEMENT DES

Copie en sera adressée à Me Alix Brenac et à Me Marc-Antoine Rey en qualité de liquidateurs judiciaires de la société Fibre Excellence Tarascon et à la ministre de la transition écologique et solidaire

D G ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2015 par lequel le préfet de la région Bourgogne a autorisé la société Eole Res, devenue depuis société Res puis société

CETAT60-01-05,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE REGIE PAR DES TEXTES SPECIAUX -Loi du 16 juin 1966 - Explosifs

prenant acte de la résiliation par la société "service complet anti-pollution" de son offre initiale a décidé, après un nouvel appel d'offres déclaré infructueux, d'assurer la gestion du service en régie

le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 12 novembre 1984 par laquelle le conseil général a fixé les tarifs des péages à percevoir par la régie

ET X..., TOUS DEUX PROPRIETAIRES DANS L'ILE DE RE DE RESIDENCES DE VACANCES, ONT DEMANDE AU PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME DE PRENDRE TOUTES DISPOSITIONS POUR QUE LA REGIE DEPARTEMENTALE DES PASSAGES D'EAU

du logement et des transports, chargé des transports qui a rejeté son recours hiérarchique contre la décision du 27 décembre 1984 de l'inspecteur du travail des transports de Chambéry autorisant la Régie

PROVENANT DES OPERATIONS FAITES AVEC LES ASSOCIES ET DISTRIBUES A CES DERNIERS AU PRORATA DE LA COMMANDE DE CHACUN D'EUX" ; QUE CETTE DISPOSITION, APPLICABLE AUX SOCIETES COOPERATIVES DE CONSOMMATION REGIES