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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008193238
29 décembre 2004
Satisfaction totale
9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008193259
1 décembre 2004
3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008193406
28 avril 2004
CETAT:CETATEXT000008193413
CETAT:CETATEXT000008193436
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008193441
2 avril 2004
groupe constitué ne désigne pas de candidat, les sièges qu'il a vocation à pourvoir sont répartis entre les autres groupes constitués proportionnellement à leur importance numérique rapportée au nombre total
CETAT:CETATEXT000008193574
11 juin 2004
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008193604
CETAT:CETATEXT000008193611
28 juillet 2004
CETAT:CETATEXT000008193751
10 mars 2004
X la somme que demande celui-ci correspondant aux frais exposés qu'il aurait réclamés à son client si ce dernier n'avait bénéficié d'une aide juridictionnelle totale ; D E C I D E : -------------- Article
CETAT:CETATEXT000008193757
condamné à payer à l'avocat de Mme X, la somme que demande celui-ci correspondant aux frais exposés qu'il aurait réclamés à sa cliente si cette dernière n'avait bénéficié d'une aide juridictionnelle totale
CETAT:CETATEXT000008193806
3 mars 2004
CETAT:CETATEXT000008193877
CETAT:CETATEXT000008194057
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008194081
19 mai 2004
contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier ; qu'aux termes de l'article 7 de ce décret : La commission recommande au ministre de la défense soit de rejeter le recours, soit de l'agréer totalement
CETAT:CETATEXT000008194169
10 mai 2004
CETAT:CETATEXT000008194175
8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008194196
17 mai 2004
2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008194257
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008194394
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