AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10 SS
CETAT:CETATEXT000007701589
25 juillet 1986
25 juillet 1986
Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par un jugement du 28 octobre 1983 devenu définitif, le tribunal administratif de Paris a écarté les conclusions de M.
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CETAT:CETATEXT000007644359
21 février 1973
21 février 1973
AUX SERVICES DU REQUERANT, IL N'EXISTE PAS EN L'ESPECE ENTRE LE PREJUDICE ENTRAINE PAR LA RUPTURE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL QUE L'ASSOCIATION N'A PAS ETE ET NE POUVAIT ETRE MISE DANS L'OBLIGATION DE ROMPRE
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