, de bijoux, d'objets d'art, de collection ou d'antiquité acquittée pour les ventes de tableaux en litige au cours de ces trois années, et rejeté le surplus de sa demande.

X... des chefs de corruption aggravée et d'entrave à la liberté des enchères visés par l'ordonnance de placement en détention du 28 octobre 1993 ; que ce jugement a eu pour effet, conformément aux dispositions

de Paris a annulé le jugement du 20 décembre 1991 du tribunal administratif de Paris et déchargé M.

de Lyon a rejeté l'appel qu'elle a interjeté du jugement du 24 mai 2011 du tribunal administratif de Grenoble rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les

du 30 juillet 1993 par lequel le tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion a condamné le salarié pour vol, alors que ce jugement était frappé d'appel ; Considérant que l'autorité de la

de Paris, faisant droit à l'appel du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, a, d'une part, annulé le jugement n° 0111981 du 6 juillet 2007 par lequel le tribunal administratif

Par un arrêt n° 22PA00602 du 13 décembre 2023, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Vivendi contre ce jugement.

par le juge pénal ne s'attache aux constatations de fait contenues dans leurs jugements que lorsqu'elles constituent le support nécessaire du dispositif de ces jugements ; que, pour relaxer M.

; Considérant que, si la SOCIETE AUB'TRANSPORTS soutient que la cour administrative d'appel de Nancy a méconnu l'autorité de la chose jugée au pénal qui s'attache à l'arrêt en date du 15 janvier 1998 de

A... a fait modifier par le greffier la note d'audience pour y faire figurer des citations directes qui n'avaient pas été enregistrées ni régulièrement appelées à l'audience et qu'il a rédigé quatre jugements

SOPROCOS ; qu'il suit de là que cette dernière est fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'article 3 du jugement du 30 juin 1998 dont elle fait appel, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'au mois de juin 2004, M. A...

en appel d'un jugement du 12 mars 1998 du tribunal administratif de Paris, a annulé son arrêté du 30 juin 1994 révoquant M.

; CONSIDERANT QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL NE S'IMPOSE AUX AUTORITES ET JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES QU'EN CE QUI CONCERNE LES CONSTATATIONS DE FAIT QUE LES JUGES REPRESSIFS ONT RETENUES ET

Par un arrêt n° 21PA03755 du 10 novembre 2022, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie contre ce jugement.

1997, par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

justice que la COMMUNE DE LUCE refuse d'exercer, en vue d'obtenir réparation du préjudice résultant pour cette dernière des faits ayant abouti à la condamnation du maire de Lucé, par le tribunal correctionnel

A contre l'avis de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Besançon relatif à la demande d'extradition de l'intéressé, aurait méconnu le principe du contradictoire, est inopérant ; Considérant

A soutient que la cour administrative d'appel de Toulouse : - l'a entaché d'irrégularité, faute pour la minute d'être revêtue de l'ensemble des signatures exigées par les dispositions de l'article R. 741

dans le délai de deux mois à compter de la lecture de ce jugement ou de cette ordonnance, les corrections que la raison commande" ; Considérant qu'en corrigeant, sur le fondement de l'article précité,