L'Association relève appel de cette ordonnance. 5.

Par un arrêt n° 16VE01237 du 4 mai 2017, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par M. et Mme C...contre ce jugement.

Par un arrêt n° 23LY02089 du 6 juin 2024, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur l'appel de M. B, annulé ce jugement et rejeté sa demande de première instance.

Par un arrêt n° 17MA01139 du 2 juillet 2018, la cour administrative d'appel de Marseille a refusé de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la SAS Solaire

la société France Télécom, dont le siège est 6, place d'Alleray à Paris (75015), représentée par son président-directeur général ; la société France Télécom demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI LA SAULAIE, dont le siège est 49, rue de La Hoube à Urmatt (67820) ; la SCI LA SAULAIE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la régie municipale "Espaces Cauterets", dont le siège est Place Foch, à Cauterets (65110) ; elle demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 3 de l'arrêt

irrecevable ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que, par un arrêt en date du 23 mars 1995, la Cour de cassation, statuant dans le cadre d'une action judiciaire engagée par la chambre

X... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 14 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet de la Réunion en date

leur appel tendant à l'annulation du jugement du 21 octobre 2003 du tribunal administratif d'Amiens ayant rejeté leur demande tendant à la décharge des impositions litigieuses ; Considérant qu'en vertu

Patrick X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'arrêt n° 96PA01085 du 22 octobre 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation

de Papeete, saisie par les intéressés de demandes tendant à ce que leur licenciement soit déclaré abusif, a décidé, par des arrêts du 24 avril 2008, de surseoir à statuer sur ces conclusions jusqu'à ce

Par un arrêt n° 21LY01632 du 13 octobre avril 2022, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par M.

Par un arrêt n° 22LY00811 du 9 mars 2023, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par Mme B contre ce jugement.

Par un arrêt n° 21BX00385 du 19 septembre 2023, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par M. B contre ce jugement.

Par un arrêt n° 21NC01714 du 30 avril 2024, la cour administrative d'appel de Nancy a, sur appel du ministre de la transition écologique, annulé ce jugement en tant qu'il a annulé la décision du 17 avril

des voies et délais de recours ouverts contre cette décision ; que M.

Par un arrêt n° 21MA04415 du 5 octobre 2023, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par Mme B contre ce jugement.

"; Considérant que, par le jugement du 21 février 2002, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a déclaré irrecevable comme tardive, la demande formée par Mme X..., de

"; Considérant que, par le jugement du 4 avril 2002, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a déclaré irrecevable comme tardive, la demande formée par M.