B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977

N...et autres de la somme de 650 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative pour l'ensemble de la procédure ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ;

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code électoral ; - la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 ; - le décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 ; - le code de justice administrative.

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de l'ASPAS doit être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative, y compris ses conclusions tendant

ce que le pouvoir réglementaire avait, en créant l'article L. 123-4 du code minier dans le cadre de l'ordonnance du 20 janvier 2011 portant codification de la partie réglementaire du code minier, méconnu

des marchés publics, notamment son article 97 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que

Vu la procédure suivante : M.

d'expulsion visant les occupants d'un immeuble situé 148/150 boulevard Vincent Auriol à Paris (75013) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Vu le code de justice

B...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 23 avril 2015 du tribunal administratif de Limoges est

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts, notamment son article 220 quindecies ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

L. 462-4-1 du code de commerce.

Turquet de Beauregard, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Sur la procédure : Considérant qu'aux termes de l'article 176 du code général des impôts alors

du 7 novembre 1958 ; Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 36-8 et L. 36-11 ; Vu la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008

du 7 novembre 1958 ; Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 36-8 et L. 36-11 ; Vu la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008

Article 2 : Les conclusions du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

515-9 du code civil ou lorsqu'ils font l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, ainsi qu'aux personnes faisant l'objet de l'une des procédures prévues aux articles

A...B..., l'administration lui a accordé, comme il le demandait, le bénéfice du 1 du I de l'article 39 quindecies du code général des impôts ; qu'en conséquence, le contribuable a pu imputer sur la plus-value