QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 180 DU MEME CODE DANS SA REDACTION ANTERIEURE A CELLE QUI RESULTE DE L'ARTICLE 70 DE LA LOI N° 70-1199 DU 21 DECEMBRE 1970 : "EST TAXE D'OFFICE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES

Laurent Olléon, rapporteur public, La parole ayant été à nouveau donnée à Me Le Prado, avocat des consorts A ; Considérant, d'une part, qu'aux termes du I de l'article 151 octies du code général des impôts

151 septies et 202 bis du code général des impôts ; que M.

Aux termes de l'article L. 372-1 du même code : " Les clôtures implantées dans les zones naturelles ou forestières délimitées par le règlement du plan local d'urbanisme en application de l'article L. 151

lui accorde la réduction de l'imposition contestée ; 3- au besoin, ordonne une expertise de la comptabilité de la société ; Vu, 2° sous le n° 48 151, la requête sommaire et le mémoire complémentaire,

Considérant qu'aux termes du V de l'article 151 septies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " (...)

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête : Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 1926 du code général des impôts relatif

Aux termes, d'une part, des dispositions de l'article 1518 A sexies du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 156 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 : " I.- En cas

Aux termes, de première part, de l'article 151 septies du code général des impôts : " I. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux activités commerciales, industrielles, artisanales, libérales

attaqué ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative et de régler l'affaire au fond ;

dans le club-house ne pouvaient être regardés comme caractérisant un changement d'affectation de l'ensemble immobilier litigieux au sens et pour l'application des articles 1516 et 1517 du code général

Aux termes, de première part, de l'article 151 septies du code général des impôts : " I. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux activités commerciales, industrielles, artisanales, libérales

août 2018 en faisant usage du système d'information prévu par l'article L. 431-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Aux termes de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme : " Les destinations de constructions sont : / () 2° Habitation ; / 3° Commerce et activités de service ; / () 5° Autres activités des secteurs

R. 741-11 du code de justice administrative ; que si les requérants font valoir que la cour a, en méconnaissance des prescriptions de l'article R. 741-2 du code de justice administrative, omis de viser

B... doit être rejeté, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

156, des charges énumérées au II dudit article et de l'abattement prévu à l'article 157 bis. / 3.