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1 367 résultats pour « atteinte à l'exercice du droit syndical »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007879412

Admin. suprême

3 mai 1995

3 mai 1995

..., représentée par son président en exercice, pour la FEDERATION NATIONALE DES ANCIENS COMBATTANTS EN ALGERIE, MAROC ET TUNISIE, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, pour

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007970605

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

Il est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes du syndicat.

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027124486

Admin. suprême

1 mars 2013

1 mars 2013

à l'indépendance des magistrats dans l'exercice de leurs fonctions ; qu'elle ne porte pas davantage atteinte aux principes reconnus par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008012272

Admin. suprême

12 juin 1998

12 juin 1998

DES MEDECINS LIBERAUX, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; le SYNDICAT DES MEDECINS LIBERAUX demande au Conseil d'Etat : - d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 10

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007677051

Admin. suprême

2 juillet 1982

2 juillet 1982

interventions : Cons., d'une part, que la Fédération nationale des unions des jeunes avocats a intérêt à l'annulation du décret attaqué ; que son intervention est recevable ; Cons., d'autre part, que l'exercice

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:465922.20230704

Admin. suprême

4 juillet 2023

4 juillet 2023

son appartenance syndicale.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041884111

Admin. suprême

12 mai 2020

12 mai 2020

public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042164486

Admin. suprême

16 juillet 2020

16 juillet 2020

au droit à la vie, au droit à la santé, et notamment au droit de recevoir les traitements et soins les plus appropriés à son état de santé, à la liberté de prescription et à l'indépendance d'exercice

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007813688

Admin. suprême

24 avril 1992

24 avril 1992

, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice ; la CHAMBRE SYNDICALE DE RERAFFINAGE demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 85-387 du 29 mars 1985 modifiant le décret

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000037440595

Admin. suprême

25 septembre 2018

25 septembre 2018

A l'appui de la condition d'urgence, le syndicat requérant fait tout d'abord valoir que le décret dont l'arrêté permet l'entrée en vigueur porte une atteinte grave et immédiate à l'exercice du droit d'asile

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:454045.20230802

Admin. suprême

2 août 2023

2 août 2023

En second lieu, l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 dispose que : " La liberté consiste à faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l'exercice des droits naturels

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037783343

Admin. suprême

7 décembre 2018

7 décembre 2018

La Chambre syndicale des cabarets artistiques et discothèques, désormais dénommée Chambre syndicale des lieux musicaux festifs et nocturnes, et la Fédération française de motocyclisme demandent l'annulation

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022900820

Admin. suprême

4 octobre 2010

4 octobre 2010

aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé (...) à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat (

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008103058

Admin. suprême

13 novembre 2002

13 novembre 2002

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 juillet 2001, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSEURS D'ARTS MARTIAUX (SNPAM), dont le siège social est ...

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025631981

Admin. suprême

4 avril 2012

4 avril 2012

NATIONAL DES INSPECTEURS DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE, les dispositions de l'article L. 1435-7 du code de la santé publique n'ont pas pour effet de permettre à des personnes de droit privé d'exercer

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008160368

Admin. suprême

1 avril 2005

1 avril 2005

NATIONAUX D'EMPLOYEURS SANS BUT LUCRATIF DU SECTEUR SANITAIRE, MEDICO-SOCIAL ET SOCIAL (UNIFED), dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'UNION DES FEDERATIONS ET SYNDICATS

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041929794

Admin. suprême

22 mai 2020

22 mai 2020

au droit à la vie et au droit pour un patient de recevoir un traitement approprié ; - cette atteinte est grave et manifestement illégale, dès lors que l'Etat n'a procédé qu'à de très faibles mesures de

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007965182

Admin. suprême

1 décembre 1997

1 décembre 1997

en exercice, dont le siège est ... ; le SYNDICAT GENERAL DES MEDECINS DU TRAVAIL demande au Conseil d'Etat : - d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 octobre 1996 du ministre du travail et des

Source officielle
CE

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008183634

Admin. suprême

30 juin 2003

30 juin 2003

par son président en exercice ; le SYNDICAT OVIN DES ALPES-MARITIMES demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 25 mai 2001 modifiant le code de l'environnement relatif à la

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:473716.20230506

Admin. suprême

6 mai 2023

6 mai 2023

public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. () ".

Source officielle

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