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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007879412
3 mai 1995
..., représentée par son président en exercice, pour la FEDERATION NATIONALE DES ANCIENS COMBATTANTS EN ALGERIE, MAROC ET TUNISIE, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, pour
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007970605
30 juillet 1997
Il est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes du syndicat.
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027124486
1 mars 2013
à l'indépendance des magistrats dans l'exercice de leurs fonctions ; qu'elle ne porte pas davantage atteinte aux principes reconnus par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008012272
12 juin 1998
DES MEDECINS LIBERAUX, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; le SYNDICAT DES MEDECINS LIBERAUX demande au Conseil d'Etat : - d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 10
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007677051
2 juillet 1982
interventions : Cons., d'une part, que la Fédération nationale des unions des jeunes avocats a intérêt à l'annulation du décret attaqué ; que son intervention est recevable ; Cons., d'autre part, que l'exercice
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:465922.20230704
4 juillet 2023
son appartenance syndicale.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041884111
12 mai 2020
public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.
CETAT:CETATEXT000042164486
16 juillet 2020
au droit à la vie, au droit à la santé, et notamment au droit de recevoir les traitements et soins les plus appropriés à son état de santé, à la liberté de prescription et à l'indépendance d'exercice
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007813688
24 avril 1992
, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice ; la CHAMBRE SYNDICALE DE RERAFFINAGE demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 85-387 du 29 mars 1985 modifiant le décret
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000037440595
25 septembre 2018
A l'appui de la condition d'urgence, le syndicat requérant fait tout d'abord valoir que le décret dont l'arrêté permet l'entrée en vigueur porte une atteinte grave et immédiate à l'exercice du droit d'asile
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:454045.20230802
2 août 2023
En second lieu, l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 dispose que : " La liberté consiste à faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l'exercice des droits naturels
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037783343
7 décembre 2018
La Chambre syndicale des cabarets artistiques et discothèques, désormais dénommée Chambre syndicale des lieux musicaux festifs et nocturnes, et la Fédération française de motocyclisme demandent l'annulation
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022900820
4 octobre 2010
aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé (...) à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat (
2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008103058
13 novembre 2002
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 juillet 2001, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSEURS D'ARTS MARTIAUX (SNPAM), dont le siège social est ...
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025631981
4 avril 2012
NATIONAL DES INSPECTEURS DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE, les dispositions de l'article L. 1435-7 du code de la santé publique n'ont pas pour effet de permettre à des personnes de droit privé d'exercer
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008160368
1 avril 2005
NATIONAUX D'EMPLOYEURS SANS BUT LUCRATIF DU SECTEUR SANITAIRE, MEDICO-SOCIAL ET SOCIAL (UNIFED), dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'UNION DES FEDERATIONS ET SYNDICATS
CETAT:CETATEXT000041929794
22 mai 2020
au droit à la vie et au droit pour un patient de recevoir un traitement approprié ; - cette atteinte est grave et manifestement illégale, dès lors que l'Etat n'a procédé qu'à de très faibles mesures de
CETAT:CETATEXT000007965182
1 décembre 1997
en exercice, dont le siège est ... ; le SYNDICAT GENERAL DES MEDECINS DU TRAVAIL demande au Conseil d'Etat : - d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 octobre 1996 du ministre du travail et des
6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008183634
30 juin 2003
par son président en exercice ; le SYNDICAT OVIN DES ALPES-MARITIMES demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 25 mai 2001 modifiant le code de l'environnement relatif à la
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:473716.20230506
6 mai 2023
public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. () ".
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