D..., qui exerçait au cours des années 1970 à 1973, les professions de marchand de biens, de promoteur immobilier et de gérant d'immeubles, et relevait, pour les bénéfices industriels et commerciaux qu'il

A contre le refus de l'inscrire au tableau d'avancement pour 2006 des officiers de la marine nationale : Considérant que M.

tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 19 juin 1991 du préfet du Tarn, qui a autorisé le transfert en pleine propriété à la commune de Faussergues (Tarn), des biens

Maurice X..., sur les biens propres de sa femme et sur les biens dépendant de la communauté existant entre eux ; que M.

. - LES BATIMENTS EDIFIES PAR LES PROPRIETAIRES D'UNE HABITATION FAMILIALE RECONSTITUANT LEURS BIENS EXPROPRIES" ; QUE L'HABITATION FAMILIALE" MENTIONNEE DANS CETTE DISPOSITION DOIT S'ENTENDRE COMME ETANT

. ; QU'IL S'EST EN PERMANENCE PRESENTE AUX TIERS COMME LE PROPRIETAIRE ET LE DIRIGEANT DE CETTE ENTREPRISE ; QUE NOTAMMENT IL ETAIT SEUL INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE, TRAITAIT SEUL ET EN SON NOM PERSONNEL

30 AVRIL 1976 QUI A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'OCTROI D'INDEMNITES AU TITRE DE LA LOI N° 632 DU 15 JUILLET 1970, RELATIVE A UNE CONTRIBUTION NATIONALE A L'INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES DE BIENS

DU CODE ELECTORAL, S'OPPOSAIT A CE QUE L'INTERESSEE FUT INSCRITE SUR LES LISTES ELECTORALES ET LA RENDAIT INELIGIBLE; QUE PAR L'EFFET DE CETTE CONDAMNATION, LA REQUERANTE A ETE PRIVEE DE SES DROITS CIVIQUES

la réalité ou le montant du déficit allégué ou tout autre moyen de preuve, l'examen de ces documents pouvait s'effectuer régulièrement en dehors d'une vérification comptable de l'entreprise ; Sur le bien

cause, ni l'existence de la société de fait, ni le caractère normal de son objet social, que la société agissait conformément à cet objet en louant le navire affecté en permanence à son exploitation, bien

et services délivrée le 31 décembre 1994 par la SARL à la SNC, du montant de 60 130 F inscrit au titre d'intérêts de retard et d'un montant de 347 592 F inscrit au titre du solde du compte résultant d'opérations

et services délivrée le 31 décembre 1994 par la SARL à la SNC, du montant de 60 130 F inscrit au titre d'intérêts de retard et d'un montant de 347 592 F inscrit au titre du solde du compte résultant d'opérations

et services délivrée le 31 décembre 1994 par la SARL à la SNC, du montant de 60 130 F inscrit au titre d'intérêts de retard et d'un montant de 347 592 F inscrit au titre du solde du compte résultant d'opérations

l'entretien ; qu'il est constant qu'elle n'avait été ni présente ni appelée dans l'instance ayant abouti à ce jugement ; que, par suite, elle était recevable à former tierce-opposition ; En ce qui concerne le bien-fondé

La somme ainsi inscrite est réputée constituer un don au sens de l'article L. 52-8, effectué par la ou les personnes physiques ou morales concernées.

Considérant qu'aux termes de l'article 11 bis du décret du 16 novembre 1999 : " I - Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'administrateur général les administrateurs civils

Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. / Cette valeur d'origine s'entend : / a.

l'administration, à réintégrer dans ses bases d'imposition, en premier lieu et au titre des années 1980 à 1983, les revenus de valeurs mobilières qui, avec leurs produits capitalisés, avaient été inscrits

X... inspecteur des douanes à Cayenne inscrit au tableau annuel de mutation, de consulter sur cette demande le secrétaire d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, ainsi que l'y invitait

requerante a assure le remboursement de cet emprunt ; que l'administration a reintegre le montant de ce versement dans le benefice imposable, pour l'exercice 1966, de ladite societe, qui l'avait inscrit