Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 janvier et 26 avril 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu la convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant,

les droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 octobre 1990, présentée par Mme Claudine X..., demeurant place du Champ de Foire à Aigurande (36140) ; Mme X... demande

Vu la requête enregistrée à la section du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 octobre 1990, présentée par M. Y... X..., demeurant Villeveix, commune de La Cellette à Genouillac (23350) ; M.

Par une décision n° 18017233 du 26 juillet 2021, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.

B A a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 26 juin 2020 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a refusé

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ; - le code de l'entrée et du séjour

D A a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 26 septembre 2019 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d'asile

Par une ordonnance n° 23028404 du 26 juillet 2023, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés ; - le code de l'entrée et du séjour

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés ; - le code de l'entrée et du séjour

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant, signée à NewYork le 26 janvier 1990 ; Vu l'ordonnance n

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; Vu l'accord franco-algérien

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 février 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 janvier

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre

rejeté le recours dirigé contre la décision du consul général de France à Abidjan refusant un visa d'entrée en France à leur fille, Mlle Florence Oloaloni D ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

Rachid A ; 2°) enjoigne à l'administration de lui délivrer le visa demandé, au besoin sous astreinte ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de