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3 341 résultats pour « demande de nullite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008115907

Admin. suprême

9 janvier 2002

9 janvier 2002

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 27 juin 2001 par laquelle le président par intérim du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa protestation contre les opérations électorales

Source officielle

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CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007884469

Admin. suprême

6 novembre 1995

6 novembre 1995

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance en date du 20 juillet 1995 par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa protestation contre les opérations

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008095951

Admin. suprême

20 mars 2002

20 mars 2002

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 7 juin 2001 par laquelle le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa protestation contre les opérations électorales organisées

Source officielle
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008172982

Admin. suprême

3 mars 2004

3 mars 2004

octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE RYANAIR, dont le siège est Ryanair Corporate Head Office Dublin Airport à Dublin, (Irlande) ; la SOCIETE RYANAIR demande

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007878397

Admin. suprême

2 février 1996

2 février 1996

X... demande que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance du 28 juin 1995 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Rouen a rejeté la protestation qu'il avait formée contre les opérations

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007896428

Admin. suprême

23 octobre 1995

23 octobre 1995

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 3 juillet 1990 par laquelle

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007662937

Admin. suprême

12 mai 1978

12 mai 1978

16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Demande de modification d'un lotissement communal. | 68-04-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021219405

Admin. suprême

29 octobre 2009

29 octobre 2009

5 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE AIR FRANCE, dont le siège est 45 rue de Paris à Roissy Charles-de-Gaulle Cedex (95747) ; la SOCIETE AIR FRANCE demande

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021219406

Admin. suprême

29 octobre 2009

29 octobre 2009

5 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE AIR FRANCE, dont le siège est 45, rue de Paris à Roissy Charles-de-Gaulle Cedex (95747) ; la SOCIETE AIR FRANCE demande

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000028991708

Admin. suprême

23 mai 2014

23 mai 2014

Vu le recours, enregistré le 16 mai 2014, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'intérieur ; le ministre demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008112000

Admin. suprême

25 mars 2002

25 mars 2002

demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de l'éducation nationale sur leur demande

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007764770

Admin. suprême

27 septembre 1989

27 septembre 1989

décision de la section des assurances sociales du conseil régional de Provence Côte-d'Azur Haute-Corse du 17 décembre 1980 en ce qu'elle a de contraire à sa propre décision ; 2°) renvoie l'affaire devant

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CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007856486

Admin. suprême

25 octobre 1995

25 octobre 1995

d'Etat les 18 septembre 1992 et 13 janvier 1993, présentés pour le CENTRE D'ACCUEIL SPECIALISE DE FORCALQUIER, dont le siège est à Forcalquier (04300), BP 20, représenté par son directeur ; le centre demande

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007679121

Admin. suprême

19 janvier 1983

19 janvier 1983

X..., et autres tendant à : 1° l'annulation du jugement du 3 février 1981 du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne rejetant leur demande dirigée contre la décision implicite de rejet opposée par

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CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:488306.20240612

Admin. suprême

12 juin 2024

12 juin 2024

Une organisation syndicale, si elle est recevable à intervenir, le cas échéant, à l'appui d'une demande indemnitaire formée devant le juge administratif par l'agent intéressé, n'a pas qualité pour solliciter

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CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008230801

Admin. suprême

4 février 2005

4 février 2005

présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DES PRATICIENS HOSPITALIERS ANESTHESISTES REANIMATEURS, dont le siège est HEGP ... (75908) ; le SYNDICAT NATIONAL DES PRATICIENS HOSPITALIERS ANESTHESISTES REANIMATEURS demande

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007745463

Admin. suprême

8 février 1989

8 février 1989

Conseil d'Etat, présentée par Mme Claude Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 26 juin 1984 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé, à la demande

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007772418

Admin. suprême

2 avril 1990

2 avril 1990

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 3 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision du 6 septembre

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CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007630728

Admin. suprême

11 juillet 1991

11 juillet 1991

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 5 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007657798

Admin. suprême

28 janvier 1981

28 janvier 1981

CONSEIL D'ETAT LE 9 AVRIL 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE L'ARTICLE 1ER D'UN JUGEMENT EN DATE DU 9 FEVRIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A, A LA DEMANDE

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