AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 SS
CETAT:CETATEXT000008115907
9 janvier 2002
9 janvier 2002
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 27 juin 2001 par laquelle le président par intérim du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa protestation contre les opérations électorales
Source officiellePage 31 sur 168
7 SS
CETAT:CETATEXT000007884469
6 novembre 1995
6 novembre 1995
X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance en date du 20 juillet 1995 par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa protestation contre les opérations
Source officielle