Par une ordonnance n° 2302367 du 26 avril 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

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G C demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2023-1313 du 28 décembre 2023 approuvant le vingtième avenant à la convention passée entre l'Etat et la société ASF pour

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Par un jugement n° 2200971 du 16 mai 2023, ce tribunal a rejeté sa demande.

de nationalité afghane démuni d'autorisation de travail pour lequel elle se borne à produire une convention de stage signée postérieurement avec une association, un vendeur de nationalité marocaine démuni

de paiement finale transmise par le titulaire ; - trente jours à compter de la réception par le représentant du pouvoir adjudicateur de la demande de paiement finale transmise par le titulaire (...) "

Elle a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Dijon de condamner la communauté de communes Mirebellois et Fontenois à lui verser une provision de 179 298,55 euros toutes taxes comprises

le paiement de la somme de 8 585,04 euros correspondant au solde d'un indu de revenu minimum d'insertion pour la période du 1er août 2007 au 31 mai 2009 et de la décharger du paiement de cette somme.

Par une ordonnance n° 1905292 du 29 mai 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a fait droit à cette demande.

A ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 6 NOVEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU COMPLEMENT

en fait la demande. / Lorsque le sous-traitant n'aura pas été accepté ni les conditions de paiement agréées par le maître de l'ouvrage dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, l'entrepreneur

X..., architecte et a mis à sa charge les frais de l'expertise ordonnée par ledit tribunal ; 2° rejette la demande de M.

Par un jugement n° 1302235 du 29 décembre 2016, ce tribunal a rejeté sa demande.

1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE EUROPEENNE DES PLASTIQUES, dont le siège social est ... 181, à Rungis (94150) ; la SOCIETE EUROPEENNE DES PLASTIQUES demande

La société Lacroix Signalisation, qui n'a pas soumissionné aux marchés de 1999 et 2005, a présenté une offre pour le marché passé en 2002.