Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 mai 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association 50 millions d'électeurs, M. A... D... et M. C...

2010-788 du 12 juillet 2010 ; - le décret n°2021-835 du 29 juin 2021 ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, la Fédération des industries électriques

AURAIENT FAIT PRESSION SUR LES ELECTEURS EN ARBORANT ET EN DISTRIBUANT DES CHEMISETTES ET DES MACARONS PORTANT L'EFFIGIE DE LA CANDIDATE QU'ILS SOUTENAIENT ET ENFIN DE CE QUE MME C...

aérienne à deux circuits à 400 000 volts entre les postes de Marlenheim (Bas-Rhin) et de Vigy (Moselle), via celui de Sarrebourg-Nord, en remplacement de la ligne électrique à un circuit à 225 000 volts

et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et des protocoles qui lui sont annexés, toute propagande électorale à l'étranger est interdite, à l'exception : / 1° De l'envoi ou de la remise aux électeurs

et d'électeurs enregistrés dans un nombre limité d'îlots inclus dans les seuls territoires des agglomérations voisines de Sousse et de Monastir.

Le bureau désigne parmi les électeurs présents un certain nombre de scrutateurs sachant lire et écrire, lesquels se divisent par tables de quatre au moins.

D'autre part, il ne résulte pas de l'instruction que Mme G...aurait remis des enveloppes à des électeurs en méconnaissance des dispositions de l'article L. 62 du code électoral.

Tout électeur ou toute électrice peut être inscrit sur la même liste que son conjoint au titre de la présente disposition ; / 3° Ceux qui sont assujettis à une résidence obligatoire dans la commune en

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, à la suite de la signature, le 14 décembre 2010, du " pacte électrique breton " par le préfet de la région Bretagne, le président du conseil

du scrutin : Considérant, d'une part, que la circonstance, à la supposer établie, qu'un assesseur de la liste du requérant aurait été empêché de signer ou de contrôler le tableau rectificatif des électeurs

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Sur le transfert de l'urne de San-Damiano à Bastia : Considérant que le dépouillement des suffrages exprimés le 5 novembre 1989 par les électeurs de San-Damiano pour

AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET N°71-109 DU 3 FEVRIER 1971 RELATIF A L'APPROBATION DES COMPTES ANNUELS DES CAISSES MUTUELLES COMPLEMENTAIRES ET D'ACTION SOCIALE DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES

syndicale départementale des services publics d'Indre-et-Loire, annulé, d'une part, la délibération du 16 mai 1989 du Conseil général en tant qu'elle dispose que les assistantes maternelles seront électrices

requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 janvier 1986 et 20 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION DES INDUSTRIES METALLURGIQUES ELECTRIQUES

jugement en date du 6 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande dirigée contre la décision d'exécution d'une partie du projet de travaux du renforcement du réseau électrique

Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année

René A, demeurant ... et la SARL FORCES ENERGIES ELECTRIQUES, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; M.