En premier lieu, le moyen tiré de ce qu'il n'est pas établi que l'ensemble des membres du Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé

; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que le SIEAM exerce en lieu et place de ses communes membres

(directive " cadre ") : " Les États membres veillent à la gestion efficace des radiofréquences pour les services de communications électroniques sur leur territoire (...).

dirigées contre l'article 3 du décret attaqué : Considérant que les dispositions de l'article 3 du décret susvisé, qui sont relatives au règlement interieur des lycées, collèges et établissements assimilés

B...à l'appui de ses moyens, ont répondu au moyen qui leur était soumis, tiré de la méconnaissance du principe d'impartialité par les membres du conseil de discipline et son président ; Sur la légalité

de quorum ne serait plus requise ; Considérant dès lors que le règlement intérieur ainsi établi ne peut fonder la validité de la délibération du 19 juillet 2001 intervenue sans que la majorité des membres

alinéa se définissent comme toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire de services, y compris les activités extractives, agricoles et celles des professions libérales ou assimilées

l'examen d'un comité de sélection créé par délibération du conseil d'administration siégeant en formation restreinte aux représentants élus des enseignants-chercheurs, des chercheurs et des personnels assimilés

Considérant qu'aux termes de l'article L. 191-1 du code électoral, résultant de la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers

représentant l'armée ou la formation rattachée dont relève l'intéressé./ Les membres de la commission sont nommés par arrêté du ministre de la défense pour une durée de deux ans, renouvelable deux fois

Il en résulte que la formation de jugement d'un litige relatif à un membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ne peut être composée de membres du Conseil d'Etat

générale ayant désigné son conseil d'administration ainsi que le procès verbal du conseil ayant fixé la composition du bureau dont les membres étaient signataires du dossier de candidature et d'apporter

d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou de fonctions juridictionnelles à titre non professionnel.

Considérant que l'Union nationale des étudiants de France (UNEF), l'Union nationale des étudiants de France - Assemblée générale des étudiants (A.G.E.) de Nancy et l'Union nationale des étudiants de France

vigueur à la date de la décision attaquée, Une prime d'encadrement doctoral et de recherche, non soumise à retenues pour pension, peut être attribuée aux enseignants chercheurs titulaires et personnels assimilés

Le 12 avril 2024, l'assemblée de la Polynésie française a adopté la " loi du pays " n° 2024-08 du 12 avril 2024 portant diverses mesures fiscales.

Il ressort des pièces du dossier que le président du conseil général de la Creuse a transmis le projet de décret aux membres de ce conseil le 4 décembre 2013.

Aux termes de l'article L. 191-1 du code électoral, résultant de la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires

nationale des unions régionales des professionnels de santé (URPS), à avoir remporté des élections professionnelles et à bénéficier d'une légitimité électorale que n'ont pas les autres syndicats retenus

: " Les fabricants et les importateurs de cigarettes électroniques et de flacons de recharge soumettent une notification aux autorités compétentes des États membres concernant tout produit de ce type