déclaré fondée l'exception d'illégalité à lui soumise par le conseil de Prud'hommes d'Agen et relative à la décision implicite du directeur départemental du travail du Lot-et-Garonne autorisant le licenciement

X..., - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de l'autorisation de licenciement : Considérant qu'aux termes du 2ème alinéa de l'article L.321-9 du code

X... se serait vu proposer, postérieurement à la décision de l'inspecteur du travail de refuser son licenciement, une tâche temporaire consistant à préparer à l'intention des journalistes une synthèse

Roland X..., agent de bureau qui assurait des tâches de "conseiller technique", de son licenciement, prononcé au motif que la mission qui lui avait été confiée prenait fin ; qu'il ne ressort pas des pièces

"constitue un motif d'ordre conjoncturel et structurel pouvant servir de base au licenciement" ; Considérant qu'à la date du licenciement de M.

travail, dans sa rédaction applicable à la date de la décision litigieuse, il appartient à l'autorité administrative compétente de vérifier la réalité du motif économique invoqué pour justifier le licenciement

18 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi sur renvoi du conseil de prud'hommes de Paris de l'appréciation de la légalité de la décision implicite d'autorisation de son licenciement

décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, saisi sur renvoi du conseil de prud'hommes de Bordeaux de l'appréciation de la légalité de la décision implicite d'autorisation du licenciement

X..., était de nature à justifier le licenciement du requérant ; Considérant, d'autre part, que le poste de M.

soulevée devant le conseil de prud'hommes de Thionville et relative à la décision du 5 novembre 1984 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de la Moselle a autorisé son licenciement

décision attaquée, il appartient notamment au directeur départemental du travail et de l'emploi de vérifier que le motif allégué par le chef d'entreprise à l'appui de sa demande d'autorisation de licenciement

X... a été licencié le 2 novembre 1984, avant l'intervention de l'autorisation de licenciement délivrée le 6 novembre aux Etablissements Lavabre, cette circonstance est sans influence sur la légalité de

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 octobre 1982 et 22 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE

1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de Mlle X..., la décision du 1er juillet 1984 par laquelle le directeur du CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE LONGJUMEAU l'a licenciée

X..., demeurant ..., à le licencier pour motif économique, et a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de cette décision, 2°) de déclarer que la décision autorisant son licenciement pour motif économique

conseil de prud'hommes de Marseille, a déclaré illégale la décision du 24 août 1984 par laquelle l'inspecteur du travail des transports de Marseille a autorisé la société requérante à procéder au licenciement

Y..., directeur commercial de la branche chemiserie, conférait un caractère économique à son licenciement ; Considérant que si le directeur départemental du travail et de l'emploi de l'Orne a refusé d'accorder

d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où

; qu'ainsi l'intéressée n'est pas fondée à soutenir que son poste n'a pas été supprimé ; Considérant, d'autre part, qu'il n'appartient pas à l'administration de contrôler l'ordre dans lequel les licenciements

20 novembre 1985, l'inspecteur du travail de la section n°8 B de Paris a autorisé la société Lecoanet-Hemant à licencier Mme X... pour motif économique ; Considérant que la demande portait sur un licenciement