C... ; Considérant que si des faits analogues se sont produits lors de l'élection de M.

travaux publics, afin de faire échec ou de mettre un terme à un danger grave et immédiat, mais tendait à ce que ce juge ordonne la suspension de l'autorisation donnée par le maire de Luppy à M A... de

Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes présentées par Mme X..., qui présentent à juger les mêmes questions, concernent la situation d'un même fonctionnaire et ont fait

les faits de l'espèce en jugeant que sa comptabilité était, au sens et pour l'application de ces mêmes dispositions, tenue au moyen de systèmes informatisés ; - a méconnu les dispositions du II du même

juridique des faits ni aux conséquences juridiques à tirer de constatations de fait ; que, portant ainsi non sur des questions de droit mais sur des questions de fait, elle est de celles qu'un juge peut

juridique des faits ni aux conséquences juridiques à tirer de constatations de fait ; que, portant ainsi non sur des questions de droit mais sur des questions de fait, elle est de celles qu'un juge peut

, d'erreur de droit ou de détournement de pouvoir ; qu'elle n'a ni dénaturé les pièces du dossier ni inexactement qualifié les faits en jugeant que si les décisions d'attribution des primes avaient été

Mention de cette notification et de sa date est faite sur le registre prévu à l'alinéa précédent. / Il est procédé à ces mêmes formalités auprès de toutes parties intéressées lorsque la commission administrative

de secrétaires ; 2°) rejette le déféré du préfet présenté devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée ; Vu la loi n° 84-53 du 26

Par des courriers du 21 août 2018, la communauté de communes a fait savoir aux deux sociétés qu'elle entendait céder la parcelle litigieuse à la société Lowima.

Il en est délivré récépissé. / Elle est faite collectivement pour chaque liste par la personne ayant la qualité de responsable de liste.

X... dans l'instance disciplinaire dont il était lui-même l'objet, la chambre nationale de displine a inexactement qualifié les faits retenus à son encontre ; qu'il ne ressort pas de sa décision que ce

l'audit énergétique mais ne mettent pas en place, par elles-mêmes, un régime d'autorisation d'une activité de service au sens de l'article 9 de la directive du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre

Rossillon n'avait pas formulé de demande en ce sens ; - commis une erreur de droit et inexactement qualifié les faits en déduisant de l'existence d'un vice tiré de la violation manifeste des règles de

Cette autorisation de construire a été retirée le 9 mai 2014. Après le dépôt par M.

L'article 3 de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture prévoit que : " Quiconque désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation de construire doit faire appel à un architecte pour établir

fins que la requête n° 95 712, par les mêmes moyens ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ; Vu la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux; Vu

son élection en qualité de conseiller général dans le 4ème canton de Saint-Paul ; 3°) de mettre à la charge de M.

part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de réexaminer sans délai sa situation personnelle et familiale, de lui délivrer une autorisation de séjour en vue de l'examen de sa demande auprès de l'Office français

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.