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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000029915160
11 novembre 2014
ce qu'une solution d'hébergement pérenne ait pu être trouvée, d'autre part, a rejeté leur demande visant à être mise hors de cause ; 2°) de mettre hors de cause la commune de Montpellier ; 3°) subsidiairement
CETAT:CETATEXT000029915161
observation, enregistré le 7 novembre 2014, présenté par la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, qui conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer et, à titre subsidiaire
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:439941.20211215
15 décembre 2021
l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d'asile et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire
CETAT:CETATEXT000029915157
CETAT:CETATEXT000029915158
CETAT:CETATEXT000038088224
22 janvier 2019
Elle soulève les mêmes moyens que sous le n° 425888. Par un mémoire en réplique, enregistré le 10 janvier 2019, le ministre de l'intérieur reprend les conclusions de son recours.
ECLI:FR:CEORD:2023:474090.20230530
30 mai 2023
, d'enjoindre à l'Etat de lui assurer une visite médicale à l'isolement à hauteur de deux fois par semaine minimum jusqu'à la fin de la mesure d'isolement ; 7°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à l'Etat
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:490592.20250715
15 juillet 2025
La société Le Chalet des Jumeaux a postulé, à titre principal, pour l'attribution du lot n° E3 et, à titre subsidiaire, pour celle du lot n° T3d.
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008184601
12 décembre 2003
à la suspension de l'exécution de la décision du 31 mars 2003 par laquelle le maire de Saint-Laurent-de-Mure s'est opposé au raccordement de son terrain au réseau de distribution électrique et, subsidiairement
7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:457446.20211228
28 décembre 2021
y est réservé, et, d'autre part, de ce que le Conseil d'Etat peut, en tout état de cause, se prononcer sur un pourvoi alors même que le marché a été signé avant ou après son introduction lorsque le moyen
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:489182.20240724
24 juillet 2024
L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:447985.20211221
21 décembre 2021
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030642956
27 mai 2015
excès de pouvoir le décret n° 2014-457 du 7 mai 2014 portant autorisation d'expérimentations relatives à l'organisation des rythmes scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires ; 4°) à titre subsidiaire
SECTION
CETAT:CETATEXT000008045385
28 février 2001
l'autorisation d'exercer leur profession au ... sous astreinte de 2 000 F par jour dans un délai qui ne saurait être supérieur à huit jours à compter de la notification de la décision ; b) à titre subsidiaire
6ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028890894
30 avril 2014
arrêté, en ce qu'il mentionne parmi les pièces à joindre une proposition de modèle et de contenu de l'attestation de conformité prévue à l'article D. 541-12-13 du code de l'environnement ; 3°) à titre subsidiaire
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021764728
29 janvier 2010
1°) d'annuler la décision du 12 février 2009 par laquelle l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA) lui a infligé une amende administrative de 9 000 euros ; 2°) à titre subsidiaire
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021385722
4 décembre 2009
l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA) lui a infligé une amende administrative de 3 000 euros ; 2°) à titre principal, de l'exonérer du paiement de cette amende et, à titre subsidiaire
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025469042
5 mars 2012
d'intérêts moratoires afférents à la somme de 192 615,63 euros qui lui a été remboursée en conséquence du plafonnement de la contribution au service public de l'électricité acquittée en 2006 et, à titre subsidiaire
CETAT:CETATEXT000032750869
22 juin 2016
articles L. 24 et L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite et, d'autre part, de la violation manifeste par les juridictions administratives du droit de l'Union européenne et, à titre subsidiaire
CETAT:CETATEXT000032750872
) d'annuler cet arrêt ; 2°) de renvoyer l'affaire devant la cour administrative d'appel de Marseille ou, à défaut, réglant l'affaire au fond, de faire doit à ses conclusions d'appel ; 3°) à titre subsidiaire
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