de la gare de la Plaine - Stade de France à Saint-Denis-la-Plaine (Seine-Saint-Denis), de restituer les lieux en bon état et d'évacuer tous les matériels, mobiliers et marchandises entreposés, sous astreinte

refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil et d'enjoindre au directeur général de l'OFII de rétablir ses conditions matérielles d'accueil à compter du 18 octobre 2023, sous astreinte

d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de réexaminer sa situation en matière d'obligation de quitter le territoire français et d'interdiction de circulation, dans le délai de quinze jours sous astreinte

enregistrés les 21 août et 21 novembre 2017 et 11 juin 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les associations Greenpeace France, Réseau " Sortir du nucléaire ", Notre affaire à tous, France nature

d'autre part, d'enjoindre à l'OFII de communiquer les documents mentionnés aux points 1 et 2 de l'avis de la CADA, dans un délai de quarante-huit heures à compter de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte

consul ; 2°) d'enjoindre au consul général de France à Annaba (Algérie) de lui délivrer le visa sollicité dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte

Y... et X... tendant à la condamnation de la commune à payer une astreinte et au versement d'indemnités : Considérant que les conclusions aux fins d'astreinte présentées par la voie d'un recours incident

fixant le pays de destination ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer une carte de séjour mention vie privée et familiale dans les deux mois suivant la notification du jugement, sous astreinte

B et de Mme E au réseau public d'eau potable dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

d'ascendante de ressortissant français ; 2°) d'enjoindre aux autorités consulaires de lui délivrer le visa sollicité dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte

d'entrée sur le territoire ; 2°) de prescrire à l'administration, si la décision attaquée est annulée pour illégalité interne, de lui délivrer le visa sollicité dans les trente jours, sous peine d'une astreinte

de demande de renouvellement de titre de séjour avec autorisation de travailler, sous astreinte de cent euros par jour de retard à compter de la notification du jugement.

de 100 euros par jour de retard ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui indiquer, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l'ordonnance et sous astreinte de 100 euros

tribunal administratif de Paris a condamné la société ART MECENE à payer une amende de 3 000 F, à évacuer le bateau "8° art" dans un délai de 8 jours à compter de la notification du jugement, sous peine d'astreinte

Considérant que l'application des dispositions de nature législative que l'ordonnance du 12 mars 2014 sur l'économie numérique a édictées, en vertu de l'habilitation donnée au gouvernement, ne fait pas

France à Tunis de délivrer le visa sollicité ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de la demande, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte

services de l'ambassade de France en Afghanistan, et d'enjoindre à l'administration de réexaminer leur demande de visa dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte

nomination des candidats déclarés reçus à ces concours ou inscrits sur les listes complémentaires et de justifier de cette décision de retrait dans le délai de quinze jours suivant sa signature, sous astreinte

B n'établissait pas l'existence de circonstances particulières de nature à justifier qu'il soit prononcé, à très bref délai, une mesure de sauvegarde d'une liberté fondamentale, le juge des référés du

relatifs à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans les postes à l'étranger qui ne prévoient pas la rémunération ou la compensation des heures supplémentaires, des permanences, des astreintes