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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 SS
CETAT:CETATEXT000007917021
12 avril 1996
décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Pineau, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions aux fins de non
9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:450255.20211027
27 octobre 2021
Par un jugement n° 1724386 du 26 juillet 2019, qui a fait l'objet d'une ordonnance de rectification d'erreur matérielle le 20 août 2019, le tribunal administratif de Nancy, après avoir constaté un non-lieu
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:452010.20220218
18 février 2022
Par un arrêt n° 16PA00417 du 24 février 2021, la cour administrative d'appel de Paris, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à concurrence de dégrèvements prononcés en cours d'instance, a rejeté le
ECLI:FR:CECHS:2022:455329.20220211
11 février 2022
Par un jugement n° 1814344 du 10 février 2020, ce tribunal a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence d'un dégrèvement intervenu en cours d'instance, réduit la base imposable de la société au titre
ECLI:FR:CECHS:2022:455354.20220110
10 janvier 2022
Par un arrêt n° 20PA00311 la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de M. et Mme B, d'une part, prononcé un non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement accordé par l'administration en cours
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:455393.20220307
7 mars 2022
Par un jugement n° 1704466 du 2 décembre 2019, le tribunal administratif de Toulon a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de sa demande à hauteur du dégrèvement prononcé en cours d'instance
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459005.20221020
20 octobre 2022
Par un jugement n° 1801743 du 20 novembre 2019, le tribunal administratif de Marseille a, d'une part, prononcé un non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement partiel intervenu en cours d'instance,
ECLI:FR:CECHS:2022:458516.20220602
2 juin 2022
Par un jugement n° 1705402 du 30 mars 2020, le tribunal administratif de Nice, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à concurrence d'un dégrèvement intervenu en cours d'instance, a rejeté le surplus
ECLI:FR:CECHS:2022:458627.20220505
5 mai 2022
Par un jugement nos 1907384, 1907385 du 21 septembre 2021, ce tribunal, après avoir constaté un non-lieu à statuer sur des conclusions à fin de sursis de paiement, a rejeté le surplus des conclusions de
ECLI:FR:CECHS:2022:460861.20220720
20 juillet 2022
Par un jugement n° 1802880 du 3 mars 2020, ce tribunal, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à concurrence d'un dégrèvement prononcé en cours d'instance, a rejeté le surplus de sa demande.
ECLI:FR:CECHS:2022:461060.20220414
14 avril 2022
Par un jugement n° 1701534 du 25 juin 2019, le tribunal administratif de Rouen, après avoir prononcé un non-lieu de statuer à concurrence de la somme de 82 102 euros, a fait droit au surplus des conclusions
ECLI:FR:CECHS:2022:461831.20221014
14 octobre 2022
Par un jugement nos 1806115, 1806267, 1806271 et 1806274 du 25 février 2020, ce tribunal a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence d'un dégrèvement prononcé en cours d'instance et rejeté le surplus
ECLI:FR:CECHS:2023:465619.20230310
10 mars 2023
Par un jugement n° 1801117 du 22 juin 2020, le tribunal administratif de Toulon a prononcé un non-lieu à statuer dans la mesure du dégrèvement accordé en cours d'instance et rejeté le surplus des conclusions
ECLI:FR:CECHS:2023:471922.20231018
18 octobre 2023
Par un jugement nos 1805117, 2000645 du 31 décembre 2020, le tribunal administratif de Grenoble, après avoir joint ces affaires et prononcé un non-lieu à statuer à concurrence d'un dégrèvement intervenu
ECLI:FR:CECHS:2023:475465.20231207
7 décembre 2023
Par un jugement n° 1803148 du 11 juin 2021, ce tribunal, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à concurrence d'un dégrèvement prononcé en cours d'instance, a rejeté le surplus des conclusions de la
5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:488411.20231116
16 novembre 2023
Par une ordonnance n° 2300735 du 24 juillet 2023, prise sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif a prononcé un non-lieu à statuer sur sa demande
ECLI:FR:CECHS:2022:463545.20221209
9 décembre 2022
Par un jugement nos 1701757, 1701758, 1701762 du 20 novembre 2019, ce tribunal a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence d'un dégrèvement intervenu en cours d'instance pour ce qui concerne les cotisations
ECLI:FR:CECHS:2021:445597.20211115
15 novembre 2021
Par un jugement n° 1406389 du 24 février 2017, le tribunal administratif de Lyon, après avoir prononcé un non-lieu à statuer partiel, a rejeté le surplus de sa demande.
ECLI:FR:CECHS:2024:475006.20241108
8 novembre 2024
Par un arrêt n° 21VE01402 du 11 avril 2023, la cour administrative d'appel de Versailles a, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à concurrence d'un dégrèvement intervenu en cours d'instance, rejeté
ECLI:FR:CECHS:2024:475017.20240116
16 janvier 2024
Par un arrêt n° 21BX01364 du 11 avril 2023, la cour administrative d'appel de Bordeaux, après avoir constaté un non-lieu à statuer partiel à concurrence d'un dégrèvement intervenu en cours d'instance,
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