634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 ; - la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ; - le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

dans les conditions prévues à l'article L. 162-15, la convention précédente est réputée caduque », la convention contestée pouvait être négociée et conclue sans qu'il fût nécessaire de résilier au préalable

la santé publique Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

bis rue de la République à Saint-Rémy-les-Chevreuse (78470) ; - n° 113 021, présentée par Mme Brigitte MARRACHE, demeurant 38 allée Centrale à Créteil (94000) ; - n° 113 022, présentée par Mme Simone SAADA

des familles ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code du travail ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Julia Beurton, auditeur, - les conclusions de M. Alexandre Lallet, rapporteur public.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code du sport ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

relatif à la motivation d'un jugement ; - la condition d'urgence est remplie en ce que la décision lui porte préjudice de manière grave et immédiate dans la mesure où il ne pourra satisfaire aux obligations

pas renvoyé au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par l'Association diversité et proximité mutualiste ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

libertés fondamentales ; Vu le code de commerce, modifié notamment par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

code de la santé publique dès lors que, en premier lieu, il rend impossible pour les personnes non-vaccinées d'accéder à la plupart des lieux de la vie courante et constitue ainsi implicitement une obligation

pièces des dossiers ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

: 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 1604 D du 29 janvier 2013 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a délivré à la SNC Village de la Peronne l'autorisation préalable

1899/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le décret n° 97-999 du 29 octobre 1997 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

articles 13 et 17 de la charte sociale européenne révisée ; que l'article 13 pose en principe que « toute personne démunie de ressources suffisantes a droit à l'assistance sociale et médicale » et fait obligation

Elle déclare six domiciles professionnels d'exercice (DPE), onze vétérinaires salariés et dix vétérinaires collaborateurs libéraux.

qu'il nie l'existence d'un lien de subordination du travailleur envers son employeur, sanctionnant le travailleur pour des faits qui ne sont pas de sa responsabilité mais de celle de son employeur, oblige

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Myriam Benlolo Carabot, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 97-1177 du 24 décembre 1997 ; Après avoir entendu

COMMUNE DU HAVRE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 10 septembre 2009 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SARL Champs Vernet l'autorisation préalable