A tendant, d'une part, à l'annulation du jugement en date du 21 janvier 2004 du tribunal administratif de Poitiers en tant qu'il a condamné l'Etat à ne lui verser qu'une indemnité correspondant à la perte

A et à Maître Haas, avocat de La Poste ; Considérant que les pourvois formés par le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, M.

concluent aux mêmes fins que sa requête et par les mêmes moyens ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, l'EURL La Corne de Bélier et, d'autre part, le ministre du travail, de l'emploi

février 1987 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, sur renvoi du conseil de prud'hommes d'Albertville, a jugé légale la décision du 23 mai 1986 du directeur départemental du travail et de l'emploi

si la requérante soutient que les indemnités qu'elle a perçues pendant la période d'incapacité temporaire totale consécutive à l'accident dont elle a été victime ne couvraient que partiellement les pertes

D, salarié de la société Akzo Nobel Packaging Coatings et membre titulaire de la délégation unique du personnel, était employé sur le site de Saint-Pierre-lès-Elbeuf.

B D a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 mars 2015 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue

Vu la procédure suivante : Mme C D a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 mars 2015 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation

permanents à temps non complet qui sont employés par une ou plusieurs collectivités ou établissements pendant une durée supérieure ou égale à la moitié de la durée légale du travail des fonctionnaires

B A a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner Pôle emploi à lui verser la somme de 9 000 euros au titre de la perte de chance de trouver un emploi pour la période du 3 juin 2020 au 26

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que l'urgence est caractérisée, dès lors que la décision attaquée entache son honneur et sa réputation, le prive de son emploi

Vu le recours du ministre des affaires sociales et de l'emploi enregistré le 5 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement

a, sur renvoi du conseil des prud'hommes de Chalon-sur-Saône, déclaré non fondée l'exception d'illégalité relative à la décision implicite par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi

." ; que ces dispositions font seulement obligation au directeur départemental du travail et de l'emploi, lorsqu'il est saisi d'une demande de licenciement pour cause économique portant sur moins de dix

présentant les caractéristiques définies à l'article 3 du titre 1er du statut général ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans des emplois de même nature qui sont vacants ou qui seront

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Par un arrêt n° 15LY01679 du 13 juin 2017, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel de MmeD..., annulé ce jugement en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'indemnisation de la perte de

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) ; qu'en vertu de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 et des dispositions réglementaires prises pour son application, il appartient à l'autorité administrative, sauf à ce qu'aucun emploi vacant

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