période de douze mois qui s'achève au cours de la période de contrôle précédant celle durant laquelle le contrôle a lieu, ou bien si le contrôle peut ne porter que sur une période qui s'achève avant le début

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure : Le 22 avril 2009, M.

Considérant toutefois que la cour ne pouvait, sans méconnaître en l'espèce les exigences de la procédure contradictoire et les dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, s'abstenir

Vu la procédure suivante : La société civile d'exploitation agricole (SCEA) Méditerranée a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler le titre de recettes d'un montant de 201 500,96 euros émis

le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

requérants ; qu'il n'est pas établi que la décision de la commission départementale aurait eu pour effet d'aggraver les difficultés de communication que la présence d'un tertre provoquait déjà avant le début

CODE ; QUE, DES LORS, LE REQUERANT EST FONDE A DEMANDER LA DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU QUI LUI A ETE ASSIGNEE AU TITRE DE L'ANNEE 1970 ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE

EN CE QUI CONCERNE DES VENTES DE LINGOTS ET DE PIECES D'OR EN 1974 N'ETAIENT ASSORTIES D'UN COMMENCEMENT DE JUSTIFICATIONS NI EN CE QUI CONCERNE LA DETENTION DE CES LINGOTS ET DE CES PIECES ANTERIEUREMENT

. / Durant la procédure suivie devant l'autorité et la commission, la personne concernée doit avoir connaissance de l'ensemble des éléments de son dossier.

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

X débiteur de ses frais de scolarité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le décret

Vu la procédure suivante : La société Children Worldwide Fashion a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt

dommages et intérêts pour les préjudices subis ainsi que d'intérêts moratoires sur la totalité des sommes dues et au paiement d'une somme de 7 000 F en application de l'article 700 du nouveau code de procédure

X le paiement des intérêts moratoires dus en application de l'article L. 209 du livre des procédures fiscales, pour un montant de 821 722 F ; que M.

Vu la procédure suivante : Mme C...H..., MM. B...D..., I...F..., N...E..., J...D...et T...S...-Q...

Vu la procédure suivante : La SARL Saint-Léon a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du préfet du Bas-Rhin du 26 mars 2013 portant prescriptions complémentaires relatives

X... pour la période du 1er janvier 1972 au 31 décembre 1975 ; qu'ainsi, les irrégularités dont la vérification de comptabilité à laquelle l'administration fiscale a procédé par la suite a pu être entachée

à la communauté de communes de cette compétence ; qu'en effet la communauté de communes se substitue aux communes pour ce qui concerne leur participation à ce dernier syndicat conformément à la procédure

Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 août 2011 par laquelle le président du conseil général de la Drôme