l'employeur d'un membre titulaire ou suppléant du comité d'entreprise ou d'un représentant syndical prévu à l'article L. 433-1 est obligatoirement soumis au comité d'entreprise qui donne un avis sur le projet

d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé la décision du 9 mai 1989 par laquelle le préfet

Melun a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à réparer les préjudices ayant résulté pour elle, pendant la période comprise entre le 1er avril 2005 et le 17 décembre 2007, du refus du préfet

Dans le cas où, sans y être légalement tenue, elle sollicite l'avis d'un organisme consultatif au sujet, notamment, d'un projet de réorganisation des services, l'administration doit procéder à cette consultation

janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé les avis émis les 13 avril et 11 mai 1987 par le directeur départemental du travail et de l'emploi du Val d'Oise relatifs à un projet

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la délibération par laquelle un conseil municipal invite le préfet à créer, par application de l'article 1 bis du code rural, une commission communale

que la proximité du projet et les covisibilités avec plusieurs bourgs, hameaux et lieux-dits seraient de nature à porter atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement

représentatives du personnel", l'inspecteur du travail s'est livré à une appréciation de l'opportunité qui, compte tenu des faits de l'espèce, porte une atteinte excessive à l'intérêt de l'employeur de procéder

délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail ou de l'autorité qui en tient lieu", et qu'aux termes de l'article R.436-4 du même code : "L'inspecteur du travail procède

code du travail, "tout licenciement envisagé par l'employeur d'un membre titulaire ou suppléant du comité d'entreprise ... est obligatoirement soumis au comité d'entreprise qui donne un avis sur le projet

prononcées par un employeur ; que toutefois, sauf mesure individuelle accordée par décret du président de la République, sont exceptés du bénéfice de l'amnistie les faits constituant des manquements à la probité

A, salarié protégé et directeur de l'établissement A Funtarella dont elle assure la gestion ; que cette demande a été rejetée par une décision du 23 août 2004 ; qu'à la suite de ce refus, l'association

Abdelkrim X..., salarié protégé, pour motif économique ; 2°) déclare ladite décision légale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 ; Vu la loi

DELEGUES POUR LA POLICE PEUVENT ETRE NOMMES AUPRES DU PREFET DE CERTAINS DEPARTEMENTS.

SANS PREJUDICE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 54 ET 35 ET DE CELLES DE L'ARTICLE 8, LES PROFITS REALISES PAR LES PERSONNES QUI CEDENT DES IMMEUBLES OU FRACTIONS D'IMMEUBLES BATIS OU NON

. - PERSONNES, PROFITS, ACTIVITES IMPOSABLES. - Profits réalisés à l'occasion de la cession d'actions d'une société.

Le pétitionnaire doit obtenir une dérogation " espèces protégées " si le risque que le projet comporte pour les espèces protégées est suffisamment caractérisé.

du centre commercial projeté jusqu'à l'obtention de la dérogation.