REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU COMPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUXQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1972 AU 31 DECEMBRE 1975, PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT

Le recouvrement sur la succession du bénéficiaire de l'aide sociale à domicile ou de la prise en charge du forfait journalier s'exerce sur la partie de l'actif net successoral défini par les règles de

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 12 JUILLET 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE AYANT FAIT DROIT A LA DEMANDE DU SIEUR X...

rejeté sa requête à fin de décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre de chacune des années 1981 à 1984 par voie de rôle mis en recouvrement

YX et Mlle Y à 24 755 euros, 3) l'a condamné à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de la Vendée la somme de 165 204 euros ainsi qu'à lui rembourser le montant des prestations en nature et le

AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1963 AU 30 NOVEMBRE 1967 PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 19 AOUT 1968 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

finances et des comptes publics, rétabli la taxe d'apprentissage dont l'association Coallia avait été déchargée en première instance pour les années 2008 à 2012 mais rejeté le surplus des conclusions du recours

les conditions prévues aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 ; 2° La publicité, par quelque moyen que ce soit, tendant à favoriser, en toute connaissance de cause, le travail dissimulé ; 3° Le fait de recourir

assujetti à la contribution sociale généralisée et au prélèvement social de 2 % au profit de la caisse nationale vieillesse des travailleurs salariés, et en jugeant qu'il n'était pas nécessaire de recourir

d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2015 dans les rôles de la métropole de Lyon, à raison d'un immeuble dont elle est propriétaire dans la commune de Saint-Priest

CETAT46-02-03-01,RJ1 OUTRE-MER - RAPATRIES - PRESTATIONS DE RECLASSEMENT - LISTES PROFESSIONNELLES -Inscription sur les listes professionnelles - Recours administratif préalable.

entrant dans le champ du prélèvement mentionné à l'article 204 A du code général des impôts, tel qu'il résulte de la présente loi, perçus ou réalisés en 2018, d'un crédit d'impôt modernisation du recouvrement

-IL EST SURSIS, JUSQU'A LA DECISION DE LA JURIDICTION PENALE ET MOYENNANT CONSTITUTION DE GARANTIES, AU RECOUVREMENT DES IMPOSITIONS AFFERENTES A LA PERIODE EXCEDANT LE DELAI ORDINAIRE DE PRESCRIPTION.

092042 878212875053, n° 092042 878212885555, n° 092042 878212910304, n° 092042 878212929722 et n° 092042 878212940386, émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en vue du recouvrement

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 JUILLET 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT

octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en réduction de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamée au titre de l'année 1978 par un avis de mise en recouvrement

professionnels nécessités par son activité de directeur technique que les autres dépenses liées au fonctionnement de l'entreprise, telles que les loyers et les impôts ; qu'il fixait les prix des prestations

Par sa requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lyon dans le délai de recours contentieux et transmise au Conseil d'Etat par ordonnance du président de ce tribunal, M.

Conseil d'Etat est saisi de conclusions se rapportant à un litige qui ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, il est compétent, nonobstant les règles relatives aux voies de recours

B A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 9 juillet 2020 par laquelle le président du conseil départemental de Seine-et-Marne a rejeté son recours formé contre la décision