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2 200 résultats pour « remise partielle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007913526

Admin. suprême

17 juin 1996

17 juin 1996

. ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 novembre 1993 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Versailles n'a que partiellement fait droit à leur

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000023296018

Admin. suprême

16 juillet 2010

16 juillet 2010

A a entrepris, sans autorisation, des travaux de surélévation partielle de la toiture de l'immeuble au n° 3 de la rue du Bac à Paris (7ème arrondissement) afin de permettre la création d'une mezzanine

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042575658

Admin. suprême

27 novembre 2020

27 novembre 2020

Par un arrêt n° 17PA00059 du 11 avril 2018, la cour administrative d'appel de Paris, après avoir prononcé un non-lieu à statuer sur la requête de la société à hauteur de la remise accordée par décision

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:450267.20211129

Admin. suprême

29 novembre 2021

29 novembre 2021

Par un arrêt n° 18MA03601 du 29 décembre 2020, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé ce jugement du 22 mars 2018 et remis à la charge de CCI de Bastia et de la Haute-Corse les sommes dont

Source officielle
CE

9/7/8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618304

Admin. suprême

8 mai 1981

8 mai 1981

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT, EN DATE DU 29 MAI 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A PARTIELLEMENT REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007629101

Admin. suprême

23 octobre 1991

23 octobre 1991

. ; la société requérante demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 14 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa requête tendant à obtenir décharge partielle

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007629315

Admin. suprême

12 novembre 1990

12 novembre 1990

. ; la société demande que le Conseil d'Etat annule un jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 14 février 1985 ayant partiellement rejeté sa requête tendant à la décharge de la taxe sur

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007666851

Admin. suprême

25 juillet 1980

25 juillet 1980

N'EST D'AILLEURS PAS CONTESTE PAR LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU 2 CITE D'ANGOULEME, A PARIS, QUE DANS LA NUIT DU 11 AU 12 SEPTEMBRE 1974 UN INCENDIE A ENDOMMAGE LA FACADE DE CET IMMEUBLE ET PARTIELLEMENT

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007669564

Admin. suprême

22 février 1980

22 février 1980

L'ENTREPRISE EST REPUTEE, AVANT LA REMISE DE SON OFFRE ...AVOIR APPRECIE EXACTEMENT LES CONDITIONS D'EXECUTION DES OUVRAGES ET S'ETRE PARFAITEMENT ET TOTALEMENT RENDU COMPTE DE LEUR NATURE ET DES SUJETIONS

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007611804

Admin. suprême

18 février 1976

18 février 1976

secretariat du contentieux du conseil d'etat le 11 septembre 1974 et tendant a ce qu'il plaise au conseil reformer un jugement en date du 18 juillet 1974 par lequel le tribunal administratif de nice partiellement

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007875387

Admin. suprême

18 octobre 1995

18 octobre 1995

Clermont-Ferrand a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 8 février 1991 du maire de Chatel-Guyon subordonnant au dépôt de garantie, sous forme de chèque ou de remise

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000035245596

Admin. suprême

19 juillet 2017

19 juillet 2017

Par un jugement n° 1500074 du 1er février 2017, le tribunal administratif, faisant partiellement droit à sa demande, a annulé la décision de retrait de quatre points consécutive à l'infraction commise

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008261516

Admin. suprême

16 décembre 2005

16 décembre 2005

A demande l'annulation partielle de l'arrêt attaqué de la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence en tant que la cour ne lui a accordé qu'à titre temporaire, et non à titre définitif comme il le

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008021511

Admin. suprême

24 octobre 2001

24 octobre 2001

qu'il l'a condamnée à payer à la Société Nationale des Chemins de Fer français (S.N.C.F.) la somme de 1 084 086,91 F avec les intérêts au taux légal à compter du 15 mai 1999 correspondant aux frais de remise

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:501449.20250708

Admin. suprême

8 juillet 2025

8 juillet 2025

B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler la décision du 12 mars 2024 par laquelle le directeur de l'agence France Travail Méditerranée a refusé sa demande de remise

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:505368.20250825

Admin. suprême

25 août 2025

25 août 2025

contestation du recouvrement d'une somme de 11 210,17 euros, correspondant à deux indus de prime d'activité et à un indu d'aide exceptionnelle de fin d'année, d'autre part, de la décharger totalement ou partiellement

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000032940969

Admin. suprême

27 juillet 2016

27 juillet 2016

prononcer la restitution de la retenue à la source à laquelle ont été soumis les dividendes de source française qu'elle a perçus en 2003 et 2004 et, à titre subsidiaire, de prononcer la restitution partielle

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021996091

Admin. suprême

19 mars 2010

19 mars 2010

A, la demande de son extradition comportait un exposé, produit par le parquet général de la cour d'appel de Milan, des faits ayant motivé la condamnation pour l'exécution de laquelle sa remise aux autorités

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008057458

Admin. suprême

19 mai 2000

19 mai 2000

instance de Clermont-Ferrand, en tant qu'il a, d'une part, déclaré légales les délibérations du 7 mars 1989 modifiées le 19 juin 1989 par lesquelles le conseil municipal du Cendre a accordé la garantie partielle

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CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:498759.20250806

Admin. suprême

6 août 2025

6 août 2025

la suspension temporaire du droit d'exercer en cas d'infirmité du professionnel ou d'état pathologique rendant dangereux l'exercice de sa profession, ainsi que la suspension temporaire, totale ou partielle

Source officielle

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