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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007913526
17 juin 1996
. ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 novembre 1993 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Versailles n'a que partiellement fait droit à leur
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000023296018
16 juillet 2010
A a entrepris, sans autorisation, des travaux de surélévation partielle de la toiture de l'immeuble au n° 3 de la rue du Bac à Paris (7ème arrondissement) afin de permettre la création d'une mezzanine
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042575658
27 novembre 2020
Par un arrêt n° 17PA00059 du 11 avril 2018, la cour administrative d'appel de Paris, après avoir prononcé un non-lieu à statuer sur la requête de la société à hauteur de la remise accordée par décision
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:450267.20211129
29 novembre 2021
Par un arrêt n° 18MA03601 du 29 décembre 2020, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé ce jugement du 22 mars 2018 et remis à la charge de CCI de Bastia et de la Haute-Corse les sommes dont
9/7/8 SSR
CETAT:CETATEXT000007618304
8 mai 1981
ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT, EN DATE DU 29 MAI 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A PARTIELLEMENT REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007629101
23 octobre 1991
. ; la société requérante demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 14 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa requête tendant à obtenir décharge partielle
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007629315
12 novembre 1990
. ; la société demande que le Conseil d'Etat annule un jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 14 février 1985 ayant partiellement rejeté sa requête tendant à la décharge de la taxe sur
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007666851
25 juillet 1980
N'EST D'AILLEURS PAS CONTESTE PAR LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU 2 CITE D'ANGOULEME, A PARIS, QUE DANS LA NUIT DU 11 AU 12 SEPTEMBRE 1974 UN INCENDIE A ENDOMMAGE LA FACADE DE CET IMMEUBLE ET PARTIELLEMENT
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007669564
22 février 1980
L'ENTREPRISE EST REPUTEE, AVANT LA REMISE DE SON OFFRE ...AVOIR APPRECIE EXACTEMENT LES CONDITIONS D'EXECUTION DES OUVRAGES ET S'ETRE PARFAITEMENT ET TOTALEMENT RENDU COMPTE DE LEUR NATURE ET DES SUJETIONS
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007611804
18 février 1976
secretariat du contentieux du conseil d'etat le 11 septembre 1974 et tendant a ce qu'il plaise au conseil reformer un jugement en date du 18 juillet 1974 par lequel le tribunal administratif de nice partiellement
5 SS
CETAT:CETATEXT000007875387
18 octobre 1995
Clermont-Ferrand a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 8 février 1991 du maire de Chatel-Guyon subordonnant au dépôt de garantie, sous forme de chèque ou de remise
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000035245596
19 juillet 2017
Par un jugement n° 1500074 du 1er février 2017, le tribunal administratif, faisant partiellement droit à sa demande, a annulé la décision de retrait de quatre points consécutive à l'infraction commise
9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008261516
16 décembre 2005
A demande l'annulation partielle de l'arrêt attaqué de la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence en tant que la cour ne lui a accordé qu'à titre temporaire, et non à titre définitif comme il le
10 SS
CETAT:CETATEXT000008021511
24 octobre 2001
qu'il l'a condamnée à payer à la Société Nationale des Chemins de Fer français (S.N.C.F.) la somme de 1 084 086,91 F avec les intérêts au taux légal à compter du 15 mai 1999 correspondant aux frais de remise
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:501449.20250708
8 juillet 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler la décision du 12 mars 2024 par laquelle le directeur de l'agence France Travail Méditerranée a refusé sa demande de remise
1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:505368.20250825
25 août 2025
contestation du recouvrement d'une somme de 11 210,17 euros, correspondant à deux indus de prime d'activité et à un indu d'aide exceptionnelle de fin d'année, d'autre part, de la décharger totalement ou partiellement
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000032940969
27 juillet 2016
prononcer la restitution de la retenue à la source à laquelle ont été soumis les dividendes de source française qu'elle a perçus en 2003 et 2004 et, à titre subsidiaire, de prononcer la restitution partielle
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021996091
19 mars 2010
A, la demande de son extradition comportait un exposé, produit par le parquet général de la cour d'appel de Milan, des faits ayant motivé la condamnation pour l'exécution de laquelle sa remise aux autorités
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008057458
19 mai 2000
instance de Clermont-Ferrand, en tant qu'il a, d'une part, déclaré légales les délibérations du 7 mars 1989 modifiées le 19 juin 1989 par lesquelles le conseil municipal du Cendre a accordé la garantie partielle
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:498759.20250806
6 août 2025
la suspension temporaire du droit d'exercer en cas d'infirmité du professionnel ou d'état pathologique rendant dangereux l'exercice de sa profession, ainsi que la suspension temporaire, totale ou partielle
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