techniques paritaires, le ministre doit tenir compte de l'audience recueillie par lesdites organisations auprès des agents non titulaires comme auprès des agents titulaires ; Considérant que les résultats

tendant à l'annulation d'une circulaire du secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer, en date du

X..., qui occupait en qualité d'animateur formateur administratif du CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE un emploi défini par référence à celui de secrétaire général de ville de 40.000

enregistrée le 21 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION GENERALE DES FEDERATIONS DE FONCTIONNAIRES CGT (UGFF-CGT), dont le siège est ..., représentée par son secrétaire

général de commune de 2 000 à 5 000 habitants, compte tenu, le cas échéant, d'un surclassement démographique décidé avant le 26 janvier 1984 ou approuvé après cette date par l'autorité administrative

X..., qui a occupé de juin 1942 à août 1944 les fonctions de secrétaire général de la préfecture de la Gironde, a été condamné le 2 avril 1998 par la cour d'assises de ce département à la peine de dix

B A a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la décision du 7 novembre 2017 par laquelle le ministre de l'action et des comptes publics l'a licencié à l'issue de son stage ainsi que la

rejette la demande de la SOCIETE GUIDANT FRANCE S.A. tendant à l'inscription d'un tarif de responsabilité plus élevé ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser 10 000 F au titre des frais exposés par elle et non

contesté, de son arrêt, la cour n'a pas commis d'erreur de droit. 6.

l'arrêté du 11 décembre 1998 du ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement, du secrétaire

La cour n'a pas non plus commis d'erreur de droit en regardant comme inopérante la circonstance que l'activité de promotion commerciale à l'international des fonds aurait été financée par la société CGL

Chantepy, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par M.

une erreur de droit en jugeant que la faute commise par l'administration, consistant à ne pas avoir tenu compte des différences de limite d'âge existant entre le corps des officiers et le corps des sous-officiers

de ne pas renouveler son contrat d'engagement d'infirmière sapeur-pompier volontaire, d'enjoindre au SDIS de Vaucluse de procéder à sa réintégration sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter

) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme A..., épouse X..., de nationalité mauricienne, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification, le 29

Peylet Le secrétaire : Signé : Mme X...

de cette mesure de radiation des cadres ; Considérant, en premier lieu, qu'en vertu de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, à compter

et non sur les données de l'exécution budgétaire réelle de l'exercice. 3.

Vu le recours enregistré le 15 décembre 1980 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la recherche, et tendant à ce que le

D'ETAT POUR SIGNER, AU NOM DE CELUI-CI, "TOUS ACTES, ARRETES, DECISIONS A L'EXCLUSION DES DECRETS" ETAIT COMPETENT POUR SIGNER CETTE DECISION ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE CHEF DE LA MISSION PERMANENTE