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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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8ème chambre
CETAT:CETATEXT000037183358
11 juillet 2018
11 juillet 2018
commerciales assise sur la surface de vente des magasins de commerce de détail, dès lors qu'elle dépasse 400 mètres carrés des établissements ouverts à partir du 1er janvier 1960 quelle que soit la forme
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042623023
2 décembre 2020
2 décembre 2020
D'une part, ce nouveau décret permet aux magasins de vente et aux centres commerciaux d'accueillir du public dans la limite d'une capacité maximale d'accueil fonction de la surface de vente et, sauf pour
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021298107
20 novembre 2009
20 novembre 2009
en date du 24 juin 2008, la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la société Carrefour Property l'autorisation préalable qu'elle sollicitait en vue d'une extension de 619 m² de la surface
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:437816.20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
2016 et autorisé la société Les Peupliers à créer un ensemble commercial d'une surface de vente de 1 356 m2 sur le territoire de la commune de Brax.
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:440079.20220302
2 mars 2022
2 mars 2022
société HJC a sollicité la délivrance d'un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale en vue de l'extension de 630 m² d'un supermarché à l'enseigne " Carrefour market " d'une surface
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:475637.20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
2020, a délivré à la société BNP Paribas Immobilier résidentiel un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour un projet immobilier comprenant notamment la création d'une surface
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027724553
17 juillet 2013
17 juillet 2013
commercial a accordé à la SCI Synva l'autorisation préalable requise en vue de procéder à l'extension d'un ensemble commercial par extension de 3 130 m² d'un hypermarché " HYPER U " de 4 370 m² portant sa surface
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029724737
7 novembre 2014
7 novembre 2014
T du 14 février 2013 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la société Atac l'autorisation préalable requise en vue d'étendre un ensemble commercial de 700 m² de surface
Source officielle4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029559798
8 octobre 2014
8 octobre 2014
la décision du 14 mai 2013 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la société Brico Dépôt l'autorisation préalable requise en vue de créer un magasin de 5 500 m² de surface
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:488656.20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
qu'il juge que la Commission nationale d'aménagement commercial ne pouvait pas se fonder sur de possibles modifications ultérieures du projet, tenant la suppression des boutiques de moins de 300 m2 de surface
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:449167.20220307
7 mars 2022
7 mars 2022
Vu la procédure suivante : La société Star a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des impositions de taxe sur les surfaces commerciales auxquelles elle a été assujettie
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025631984
4 avril 2012
4 avril 2012
laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SARL Châteaulin Distribution l'autorisation préalable requise en vue de l'extension de 1 023 m² d'un ensemble commercial d'une surface
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:492282.20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
2020 par lequel le maire de Cholet a refusé de lui accorder un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour étendre de 10 864 m2 la surface de vente d'un ensemble commercial
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026504639
17 octobre 2012
17 octobre 2012
nationale d'aménagement commercial leur a refusé l'autorisation de procéder à l'extension de 1 041 m² d'un hypermarché d'enseigne " Intermarché " ainsi qu'à la création d'une galerie commerciale d'une surface
Source officielle9ème chambre
CETAT:CETATEXT000038227945
13 mars 2019
13 mars 2019
exclusive de certaines marchandises par des professions exerçant une activité nécessitant des surfaces de vente anormalement élevées.
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007979270
1 février 1999
1 février 1999
novembre 1995 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a autorisé la société La Boussole à créer sur le territoire de la commune de Château d'Olonne un centre commercial de 4 695 m2 de surface
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007672247
21 mai 1980
21 mai 1980
SOUS SEING PRIVE ETABLI EN 1970, PLUSIEURS REPRESENTANTS DE SOCIETES COMMERCIALES ONT DECIDE D'ENTREPRENDRE UNE ETUDE DE MARCHE EN VUE DE "LA CREATION A HAGUENAU OU DANS "LES ENVIRONS D'UN ENSEMBLE SURFACE
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000034954958
16 juin 2017
16 juin 2017
qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la société Thiant a demandé à la commission départementale d'aménagement commercial du Nord l'autorisation de créer un supermarché d'une surface
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029124445
23 juin 2014
23 juin 2014
Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la société Auchan France l'autorisation préalable requise en vue de l'extension de 1 270 m² d'un hypermarché " Auchan " de 14 800 m², portant sa surface
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:464301.20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 janvier 2020 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) a autorisé la société Le Pian Distribution à étendre de 400 m2 la surface
Source officiellePage 31 sur 84