La valeur ajoutée mentionnée au I est égale à l'excédent hors taxe de la production sur les consommations de biens et services en provenance de tiers constaté pour la période définie au I. / 2.

caractère non lucratif ; Considérant qu'en vertu de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier, alors en vigueur, les opérateurs qui importent et livrent à la consommation

d'équipement commercial a accordé à la société ajaccienne des grands magasins (SAGM) l'autorisation préalable requise en vue de la création à Ajaccio d'un centre commercial de 6 877 m2 de surface de vente

nature à établir par elle-même l'exagération de redressements sur recettes contestés ; Considérant, en second lieu, que, pour reconstituer les recettes de la société requérante qui a pour activité la vente

crustacés sur différents marchés et dans un magasin à Ivry-sur-Seine, le vérificateur a calculé, pour chaque catégorie de poissons et de crustacés, un c eficient multiplicateur en confrontant les prix de vente

produits correspondant à des créances sur la clientèle ou à des versements reçus à l'avance en paiement du prix, sont rattachés à l'exercice au cours duquel intervient la livraison des biens pour les ventes

Aux termes de l'article L. 336-1 du même code : " Afin d'assurer la liberté de choix du fournisseur d'électricité tout en faisant bénéficier l'attractivité du territoire et l'ensemble des consommateurs

laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SARL Champs Vernet l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un centre de magasins de marques d'une surface de vente

commercial a accordé à la société Bouygues Immobilier l'autorisation de créer sur le territoire de la commune de Vincennes (Val-de-Marne) un ensemble commercial d'une surface de 2 561 m² de surface de vente

d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision du 29 mai 2001 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la société Chaumondis l'autorisation de porter la surface de vente

excès de pouvoir la décision de la commission nationale d'équipement commercial du 12 septembre 2000 accordant aux SA Deval et Lero l'autorisation préalable en vue d'étendre de 92,5 m2 la surface de vente

par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé aux sociétés Sodihardt et Immohardt l'autorisation préalable en vue de créer un ensemble commercial "Super U" d'une surface de vente

laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la société l'Immobilière Européenne des Mousquetaires l'autorisation de créer un supermarché Intermarché de 2 000 m² de surface de vente

accordé à la SAS Sorodis l'autorisation préalable requise en vue de la création, par changement de secteur d'activité, d'un magasin spécialisé dans le bricolage et le jardinage de 5 200 m² de surface de vente

laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a refusé de leur accorder l'autorisation de procéder à l'extension de 2 951 m² d'un ensemble commercial afin de porter sa surface totale de vente

Leclerc, d'une surface de vente de 1 500 m2 dans la commune de Sciez (Haute-Savoie) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 500 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative

24 juin 2008 de la commission départementale d'équipement commercial de la Sarthe lui refusant l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un ensemble commercial d'une surface globale de vente

Ces mesures s'appliquent sans limitation de poids aux viandes, abats et denrées animales, sous toutes leurs formes, impropres à la consommation, saisis par les services d'inspection vétérinaire à l'intérieur

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la consommation ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Stirn Signature 2 de l'Affaire N° 250126 Pour expédition conforme, Le secrétaire, Françoise Y...