En premier lieu, si les dispositions de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique prévoient que le Premier ministre peut prendre des mesures, aux fins de garantir la santé publique, " sur le rapport

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

l'état de santé du jeune Benjamin Kokou B et de la nécessité de le scolariser rapidement ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; que celle-ci est entachée, en premier

. ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande du 24 octobre 2000 tendant à l'abrogation des décrets n° 90-1231 du 31 décembre

, que le décret a été signé par le Premier ministre et contresigné par le ministre de l'intérieur ; que, par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 111-2 du code

A un visa d'entrée et de court séjour en France pour visite familiale ; 2°) d'enjoindre, à titre principal, au consul général de France à Fès de délivrer le visa sollicité, sous astreinte de 100 euros

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret en date du 29 novembre 1996 par lequel le Premier ministre lui a refusé l'acquisition de la nationalité française ; 2°) d'enjoindre

d'enjoindre sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative au ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer de procéder dans un délai de deux mois sous astreinte

A C a demandé au tribunal administratif de Melun, sous le n° 1908052, en premier lieu, d'annuler la décision du 10 mai 2019 par laquelle le département du Val-de-Marne a refusé de lui accorder le bénéfice

et le contrôle de l'impôt ou sur les règles applicables au recouvrement ; qu'il n'a pas pour objet de traiter des règles relatives à la sécurité, lesquelles peuvent être prises par ailleurs ; que le moyen

méthanisation sur le territoire des communes de Buigny-Saint Maclou et Drucat, d'autre part, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 28 août 2015 par lequel le préfet de la Somme lui a infligé une astreinte

demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète de la Loire-Atlantique, en premier

département de l'Essonne a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et sous astreinte

Rouen, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner au directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), sous astreinte

cas, une demande d'autorisation ou une déclaration préalable visant à leur régularisation. / II.- Le délai imparti par la mise en demeure est fonction de la nature de l'infraction constatée et des moyens

conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 33 de la loi du 12 novembre 1968 modifiée susvisée, les enseignants chercheurs sont astreints

laquelle le consul général de France à Annaba (Algérie) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour ; 2°) d'enjoindre aux autorités consulaires de délivrer le visa sollicité sous astreinte

décision du consul général de France à Alger (Algérie) lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France ; 2°) d'enjoindre au consul général de France de lui délivrer le visa sollicité sous astreinte

par exception d'illégalité, d'annuler l'arrêté de reconduite à la frontière du 24 août 2000 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val d'Oise de lui délivrer un titre de séjour en qualité de salarié, sous astreinte

Par un arrêt n°s 21LY01446, 21LY02287 du 20 janvier 2022, la cour administrative d'appel de Lyon a, en premier lieu, rejeté l'appel formé par la société Enerinvest contre ce jugement, en deuxième lieu,