PERMIS DE CONSTRUIRE, AINSI QUE DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU MEME JOUR PRIS POUR SON APPLICATION, QUE LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX PREVU A L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 11 JANVIER 1965 COURT

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; Vu la loi n° 86-1303 du 23 décembre 1986 ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

." ; QUE LE DECRET ATTAQUE A ETE PRIS SUR LA BASE DU PARAGRAPHE 2 PRECITE DE L'ARTICLE 31 DU REGLEMENT 816/70 ; QU'IL RESULTE DE L'ARRET DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES N° 80 ET 81/77

dossier consulté par le requérant ; qu'elles n'étaient pas dépourvues de portée pour la solution du litige ; qu'elles n'ont pas été communiquées au requérant, alors que celui-ci en a fait la demande au cours

(92817 Cedex) ; la SOCIETE ERMEWA, venant aux droits de la société Compagnie Auxiliaire du Midi (CAM), demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 06DA01000 du 24 octobre 2007 par lequel la cour

sur le plan de redressement de la commune ; 2°) annule ce scrutin ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

L'ISSUE DE LAQUELLE UNE TELLE DECISION SE TROUVE ACQUISE, LE MEME ARTICLE DISPOSE QUE : "NEANMOINS, LORSQU'UNE DECISION EXPLICITE DE REJET INTERVIENT DANS CE DELAI DE DEUX MOIS, ELLE FAIT A NOUVEAU COURIR

relatif au permis de construire, ainsi que de l'article 2 du même jour pris pour son application, que le délai du recours contentieux prévu à l'alinéa 1er de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965 court

Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 mai 1991, l'ordonnance en date du 17 mai 1991 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris transmet au Conseil

Il court à compter du jour où le jugement a été notifié à la partie intéressée.

à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption.

X , L'ADMINISTRATION A ESTIME QUE L'INTERESSE, QUI POSSEDE UNE EXPLOITATION AGRICOLE AFFECTEE A L'ELEVAGE DE CHEVAUX, EXERCAIT LA DOUBLE ACTIVITE D'ELEVEUR ET D'ENTRAINEUR PUBLIC DE CHEVAUX DE COURSE ;

.* DECHEANCE OPPOSEE ALORS QUE LE DELAI N'A PAS ENCORE COMMENCE A COURIR - CONSEQUENCE.

. - Délai d 'opposition en matière de taxes sur le chiffre d'affaires - Notification faisant courir le délai dans le cas d'une entreprise placée sous administration judiciaire.

compétente passé le délai de trois mois imparti au maître de l'ouvrage pour statuer sur sa réclamation, d'autre part, que le délai de forclusion de six mois fixé par le 3° de l'article 51 précité ne court

pouvoir ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu la circulaire du Premier ministre du 17 mai 1985 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

X, ressortissant vietnamien, demande d'une part l'annulation de la décision du 12 août 2003 par laquelle le chargé d'affaires de l'ambassade de France à Hanoi lui a refusé un visa de court séjour et, d'autre

A un visa de court séjour en France ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'immigration de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire de lui délivrer une autorisation provisoire d'entrée

de la date de la publication de la décision attaquée, à moins qu'elle doive être notifiée ou signifiée, auquel cas le délai court de la date de la notification ou de la signification" ; que l'article

Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption (...) "; Considérant que le fait générateur de la créance de Mme C.