DEVRAIT LUI VERSER ; QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A CONDAMNE GAZ DE FRANCE A VERSER A LA VILLE DE BOURGOIN JALLIEU, OUTRE UNE SOMME DE 991.082,11 F REPRESENTANT LE COUT

EFFICACITE ET POUR UNE DUREE SUFFISANTE A L'ETAT DE PERIL CONSTATE ; QUE LES REPARATIONS PRESCRITES N'ETAIENT PAS D'UNE IMPORTANCE TELLE QU'ELLES EQUIVAUDRAIENT A UNE VERITABLE RECONSTRUCTION ; QUE NI LE COUT

D'UTILITE PUBLIQUE POUR PERMETTRE SA REALISATION D'ENSEMBLE ; QUE, DES LORS, L'ARRETE LITIGIEUX N'EST PAS ENTACHE DE DETOURNEMENT DE POUVOIR ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LE COUT

QUE SI, AU COURS DE LA PERIODE DE GARANTIE, DES TRAVAUX DE REPARATION AVAIENT ETE ENTREPRIS POUR REPARER DES FISSURES AFFECTANT LES FACADES, CES TRAVAUX AVAIENT FAIT DISPARAITRE LES DESORDRES QUI N'ETAIENT

LUI APPARTENANT, A ENTREPRIS EN 1974 DES TRAVAUX EN VUE DE RACCORDER CE BATIMENT AUX RESEAUX PUBLICS D'EAU, DE GAZ, D'ELECTRICITE ET DE TELEPHONE ; QU'A LA SUITE D'UNE VERIFICATION DE COMPTABILITE, LE COUT

X... fait état de l'attentat à la bombe qui a coûté la vie à son père, membre d'un groupe d'autodéfense contre les mouvements salafistes, il n'établit pas être personnellement exposé au risque de traitements

2010 par les caisses de retraite complémentaire ; 3°) d'enjoindre à l'Etat de régulariser l'ensemble des situations individuelles par le versement, pour les intermittents encore en activité, des cotisations

Conseil d'Etat le 19 avril 1993, par laquelle le Président du tribunal administratif d'Orléans a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours

1986, à l'octroi d'un sursis de paiement, à la remise gracieuse de la pénalité, à une réponse du directeur des services fiscaux à leur demande d'explication du 4 mars 1986, à l'exonération de la cotisation

Bruno G..., demeurant à Longchaumois 39400 Morez, candidats de la liste Jura-Ecologie dans le département du Jura lors de l'élection des conseillers régionaux de Franche-Comté du 16 mars 1986, représentés

jugement du 6 avril 1988 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande dirigée contre la décision en date du 25 mars 1986 par laquelle le directeur régional des douanes de Franche-Comté

Olivier E..., demeurant Montigny la Cour par Nizy-le-Comte à Sissonne (02150) ; il demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 12 juin 1989, par lequel le tribunal administratif d' Amiens

et la cotisation plafonnée. 3. - A titre provisoire, en application du paragraphe 2 ci-dessus, le taux de la cotisation est fixé à 8,75 p. 100 des revenus visés à l'article 2 dont 6,25 p. 100 dans la

arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée et relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

L'EQUIPAGE DOIT ETRE SUSCEPTIBLE DE DECOUPLER TRENTE CHIENS COURANT CREANCES DES RACES SPECIALISEES SERVIS PAR AU MOINS DEUX PERSONNES A CHEVAL POUR LE COURRE DU CERF OU DU SANGLIER ...

CETAT05-03 ALGERIE - CONTENTIEUX -Compétence de la juridiction française - Période antérieure à l'indépendance de l'Algérie - Dommages corporels au cours de manifestations.

.* LICENCIEMENT - LICENCIEMENT D'UN STAGIAIRE EN COURS DE STAGE - COMMUNICATION DU DOSSIER - CONDITIONS.

CETAT16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Arrêté réglementant d'une façon permanente le régime d'un cours d'eau.

. - Sort des écritures passées au cours d'un exercice amnistié.

DE LA HAUTE-GARONNE, dont le siège est ... (31061 cedex 4) ; l'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (U.R.S.S.A.F.)