Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Aubin, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Foussard

Jean-Pierre Aubert, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme OMAR Y... et de Me Foussard, avocat de l'administration générale de l'Assistance publique à Paris, - les conclusions

X... et de Me Foussard, avocat de l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Paris, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Sur la requête de M.

Dubos, Maître des requêtes, - les observations de Me Foussard, avocat de la VILLE DE PARIS et de la SCP Lesourd, Baudin, avocat de la société Multypromotion, - les conclusions de M.

Salesse, Auditeur, - les observations de Me Foussard, avocat de la COMMUNE DE PERONNAS, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'AUB 14 du

Girault, Auditeur, - les observations de Me Foussard, avocat de la SOCIETE NORTENE, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de

Chantepy, Auditeur, - les observations de Me Foussard, avocat de Mlle Monique X..., de la S.C.P. Peignot, Garreau, avocat du Conseil national de l'ordre des médecins et de la S.C.P.

Francis X... et de Me Foussard, avocat du Centre hospitalier Sainte-Anne, - les conclusions de M.

Labarre, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Foussard, avocat de M.

Lambron, Auditeur, - les observations de Me Foussard, avocat de la ville de Paris, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que la demande présentée devant

Namin, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Foussard, avocat de l'Assistance Publique à Paris, - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des requêtes, - les observations de Me Foussard

31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Colmou, Maître des requêtes, - les observations de Me Foussard

-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. du Marais, Auditeur, - les observations de Me Foussard

Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de la COMMUNE DE VILLEBON-SUR-YVETTE et de Me Foussard, avocat de Mme Eva X..., - les conclusions de M.

Silicani, Maître des Requêtes, - les observations de Me Foussard, avocat de la commune de Ludres, - les conclusions de M.

1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Pécresse, Maître des Requêtes, - les observations de Me Choucroy, avocat de la SOCIETE PROMO GRANGE et de Me Foussard

Lucas X... et de Me Foussard, avocat de la ville de Paris, - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945

l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - les observations de Me Foussard

Aguila, Maître des requêtes, - les observations de Me Foussard, avocat de l'Assistance Publique de Paris, - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.