commission nationale d'aménagement foncier relative au remembrement de la commune de Villerbon (Loir-et-Cher) et concernant les biens du groupement foncier agricole de la Pierre Percée, de M. et Mme Jean

Edmond Y..., Joseph Y..., Manuel Y..., Mlle Jeanne Y..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 26 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur requête

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA DEMOISELLE ANNE-MARIE X..., LA DEMOISELLE ELIANE X..., LE SIEUR RENE X..., LE SIEUR JEAN-LUC X..., LE SIEUR ANDRE X..., LE SIEUR BERNARD X...

ET AUTRES, ANNULE L'ARRETE EN DATE DU 2 JUIN 1981 PAR LEQUEL LE PREFET DE L'AIN A PRONONCE L'ENVOI EN POSSESSION PROVISOIRE DES PARCELLES RESULTANT DU REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE CORVEISSIAT ; 2°

Z..., NEE C..., MARIE-AUGUSTINE , DU SIEUR Z..., FRANCOIS , DU SIEUR Z..., BERTRAND , DE LA DEMOISELLE Z..., SOLANGE , DU SIEUR Z..., JACKER , DU SIEUR Z..., YVES ET DE LA DEMOISELLE Z..., JEANNE

Maria METTIER, demeurant 3 rue de la Chaussée à Montargis (45200), Mme Simone METTIER épouse Bertrand, demeurant 232 rue de Bercy à Paris (75012), Mme Micheline METTIER épouse Montaron, demeurant 53 rue Jean

X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 14 janvier 1977 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la demande de mutation de cote de Mme Jeanne

conseil municipal de la commune de Coltainville (Eure-et-Loir) a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune, d'enjoindre à la commune de procéder au classement comme espace boisé classé des parcelles

en cause ; - dénaturé les pièces du dossier en jugeant que le classement des parcelles en cause en zone N n'était pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation. 3.

Jean Y... à créer une décharge de matières de vidange de fosses d'aisance sur les parcelles n°s 1 et 9 section CS du plan cadastral du territoire de la ville de Perpignan ; 2° déclare illégal cet arrêté

Jean-Pierre Aubert, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de M. Y..., - les conclusions de M.

Jean X..., demeurant Vandelainville à Onville (54890), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 25 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande

Jean-Claude Y..., demeurant 15 "Les Salines" à Etang-Salé-les-Bains (La Réunion) ; M.

Jean X..., demeurant ... ; M.

Jean-Paul et Lucien X..., d'autre part, mis à sa charge les frais d'expertise s'élevant à 5 797,16 F ; 2°) d'annuler cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des

Jean-Michel C est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SCEA LA PRUNE, à M. Denis A, à la SOCIETE DOMAINE DE BAYANNE, à l'EARL LES VERGERS DE GRANDS CHAMPS, à M.

Jean-Claude A, demeurant ..., Mme Simone B, demeurant ..., M. Michel C, demeurant ..., Mme Marthe D, demeurant ..., Mlle Florence E, demeurant ..., M.

Jean X..., demeurant à Dombasle, Ecole maternelle du Maroc ; M. Claude LAURENT, demeurant à Bruyères, ... ; Mme Sabine M..., demeurant ...Ecole normale ; M.