Philippe Ranquet, conseiller d'Etat et Mme Nicole da Costa, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 28 janvier 2025. Le président : Signé : M.

Philippe Ranquet, conseiller d'Etat et Mme Nicole da Costa, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 28 janvier 2025. Le président : Signé : M.

Frédéric Lenica, conseiller d'Etat et Mme Nicole da Costa, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 28 juillet 2025. Le président : Signé : M.

Frédéric Gueudar Delahaye, conseiller d'Etat et Mme Nicole da Costa, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 13 décembre 2023. Le président : Signé : M.

deuxième alinéa de l'article L.120 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date de l'arrêté critiqué : "Il ne peut être opéré sur la rémunération ou le gain des intéressés servant au calcul des cotisations

agricoles, les taux des cotisations de prestations familiales et d'assurance vieillesse agricoles ainsi que les taux des cotisations complémentaires d'assurances sociales agricoles respectivement pour

X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 20 septembre 1995 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement à 2 x 2 voies de sections de la RN 7 entre Cosne-Cours-sur-Loire et l'Hôpital-sur-Rhins

complémentaire enregistrés les 3 juin 1992 et 18 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL D'APICULTURE, dont le siège est ..., représenté par Me Cossa

société Fromagerie Franc-Comtoise, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 18 novembre 1994 modifiant le décret du 29 décembre 1986 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Comté

19-01-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - PAIEMENT DE L'IMPOT | 62-03-01 SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - QUESTIONS GENERALES

. - Cotisations syndicales prélevées par une association syndicale constituée pour l 'irrigation.

également si les prix de vente du gaz en distribution publique de Gaz de France, résultant de l'arrêté attaqué, sont au moins égaux, compte tenu du montant de l'abonnement payé par le consommateur, aux coûts

dues au régime de prestation sociale des personnes non salariées des professions agricoles, les taux des cotisations de prestations familiales et d'assurance vieillesse agricole ainsi que les taux des

complémentaire enregistrés le 3 et le 14 août 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentés par Mme Patricia X... épouse STRASSER demeurant Base aérienne 133 BP 334 54201 Toul cedex ; Mme COSTA

du 29 juillet 2005 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a, d'une part, refusé d'autoriser la société SOCATRU à créer et exploiter un centre de stockage de déchets ultimes à Saint-Jean-Plat-de-Corts

Frédéric Gueudar Delahaye, conseiller d'Etat et Mme Nicole da Costa, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 18 juillet 2023. Le président : Signé : M.

Philippe Ranquet, conseiller d'Etat, présidant ; Mme Sylvie Pellissier, conseillère d'Etat et Mme Nicole da Costa, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 25 juin 2024. Le président : Signé : M.

X... demandent l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 30 mars 1990 fixant le taux des cotisations dues par les employeurs et travailleurs indépendants au titre des prestations familiales ; Vu

DEMEURANT AU CHATEAU DE LA COSTE A ALLEINS DE PROVENCE BOUCHES-DU-RHONE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 16 MARS 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE

communiquer les éléments statistiques suivants pour 2017 et pour les neuf premiers mois de 2018 : - le nombre de demandes d'asile enregistrées aux trois guichets uniques de la région Bourgogne-Franche-Comté