l'article 5 de la loi du 11 juillet 1975, "doivent être réattribués à leurs propriétaires, sauf accord contraire, et ne subir que les modifications de limites indispensables à l'aménagement... 4° les terrains

qui, en raison de leur situation à l'intérieur du périmètre d'agglomération, peuvent être considérés comme terrains à bâtir" ; Considérant qu'en admettant que la parcelle B 1208 dont M.

X..., géomètre-expert ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la société Plastijo a proposé aux Consorts A..., au cours de l'année 1985, d'acquérir des terrains leur appartenant, en vue de

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SUR LES TERRAINS DONT IL EST PROPRIETAIRE DANS DES MARAIS DE BASSENNEVILLE CALVADOS EN VUE DE PRATIQUER LA CHASSE A L'AFFUT DES OISEAUX MIGRATEURS, A ETE RENDU TOTALEMENT IMPROPRE A SA DESTINATION PAR

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article R. 421-39 du code de l'urbanisme dans leur rédaction, en vigueur au 1er août 1985, que mention du permis de construire doit être affichée sur le terrain

de l'article 21 du code rural applicable à la date d'ouverture des opérations de remembrement : "Le paiement d'une soulte en espèces est autorisé lorsqu'il y a lieu d'indemniser le propriétaire du terrain

conformément aux dispositions de l'article 150 ter I-2 du code général des impôts et compte tenu de l'état d'ancienneté et d'entretien des immeubles, la valeur intrinséque des bâtiments existant sur le terrain

LES PLUS-VALUES REALISEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES A L'OCCASION DE LA CESSION A TITRE ONEREUX OU DE L'EXPROPRIATION DE TERRAINS NON BATIS SITUES EN FRANCE OU DE DROITS PORTANT SUR CES TERRAINS SONT

des articles 62 à 78 de la loi d'orientation foncière du 30 décembre 1967, dont les dispositions ont été codifiées à l'article 328 D ter de l'annexe III au Code général des impôts, "dans le cas où le terrain

décembre 1977 ; Sur les conclusions en décharge de la taxe locale d'équipement : Considérant qu'aux termes de l'article 328 D ter de l'annexe III au code général des impôts : "dans le cas où le terrain

PAR LE SIEUR ... , ONT ETE EMISES A LA SUITE DU REFUS DU SERVICE D'ADMETTRE, EN DEDUCTION DU PRIX DE CESSION DUDIT TERRAIN, LE MONTANT DE PRETS REMBOURSES PAR LE SIEUR ...

CONCERNE LES REQUETES N° S 11.571, 11.638, 11.639, 11.640, 11.657 ET 11.658 : SUR L'EXCEPTION D'ILLEGALITE DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 19 OCTOBRE 1971 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION DE TERRAINS

lequel le préfet de l'Hérault lui a refusé l'autorisation d'exploiter le camping "Le Lorrain" situé sur le territoire de la commune de Marseillan-Plage et a ordonné l'évacuation des installations de ce terrain

- Plus-value réalisée à l'occasion de la cession d'un bien acquis par voie de donation partage - Vente d'un terrain provenant de la donation faite à un enfant unique.

. - Plus-values réalisées par une société de construction [ de la loi du 28 juin 1938 ] à l'occasion de l'attribution en pleine propriété, à ses actionnaires, de lots de terrain figurant à son actif

.* QUALITE DE L'AUTEUR DE LA DEMANDE DE PERMIS - ART. 1ER DU DECRET DU 10 AOUT 1946 MODIFIE PAR L'ART. 1ER DU DECRET DU 30 AOUT 1955 - DEMANDEUR N'ETANT NI PROPRIETAIRE DE L'UNE DES PARCELLES DU TERRAIN

.] - Particulier ayant construit sur un terrain libéré d'une construction antérieure, et en surélévation d'un immeuble contigu, un ensemble à usage d'habitation, revendu par appartements.

Impossibilité de vendre un terrain à la suite d'un refus de permis de construire.

dont elle est propriétaire sur le territoire de cette commune : "Le propriétaire d'un terrain ... réservé par un plan d'occupation des sols ... peut ... exiger de la collectivité ou du service public