Par un arrêt n° 21NC01677 du 19 décembre 2024, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par M. D et autres contre ce jugement.

Par un arrêt n° 21MA02042 du 10 novembre 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. et Mme B contre ce jugement.

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 août 2018 du maire de Montgeron s'opposant à sa déclaration de travaux

Par un arrêt n° 21VE02020 du 19 octobre 2023, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par Mme B A contre ce jugement.

° DECLARE NON AVENU LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU EN DATE DU 22 MAI 1979, ORDONNE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE CE JUGEMENT, ENFIN DECLARE CADUC LE PERMIS DE CONSTRUIRE DONT BENEFICIE

présentée par Mme A ; que par une ordonnance rendue le 9 janvier 2009 et contre laquelle Mme A se pourvoit en cassation, sa requête d'appel a été déclarée irrecevable par le président de la 5ème chambre

GUILLAUME demande au Conseil d'Etat d'annuler un arrêt du 22 février 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation, d'une part, du jugement du 20 septembre

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 3 décembre 1992 en ce qu'il a déclaré manifestement irrecevable sa requête déposée le 18 octobre 1989

Frédéric A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10NT01833 du 27 janvier 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, d'une part, a annulé, sur le recours du garde des sceaux

A et celles de la SNC LE MOULIN DE SAINT-NAZAIRE ; que, par un arrêt en date du 27 janvier 2005, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel de la SNC LE MOULIN DE SAINT-NAZAIRE ; que

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 6.

B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2015 par lequel le maire de Rives s'est opposé à sa déclaration préalable de travaux ainsi que la condamnation de la

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Rouen a déclaré n'y avoir pas lieu à statuer sur les conclusions de sa demande

et 14 décembre 1988 et le 30 juin 1989, postérieurement à l'expiration du délai de deux mois qui a suivi l'affichage en mairie, du 10 août au 24 août et du 19 septembre au 5 octobre 1974, des arrêtés

Par un arrêt n° 22BX00536 du 21 décembre 2023, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel du département de la Dordogne, annulé le jugement attaqué et rejeté la demande présentée par Mme B

Par un arrêt n° 20PA02013 du 14 décembre 2022, la cour administrative d'appel de Paris, après avoir prononcé un non-lieu partiel à statuer à hauteur de la somme dégrevée en cours d'instance, a rejeté le

. ; la société GTME demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 7 novembre 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, d'une part, a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement

Jean Méchin, son gérant en exercice ; la société civile immobilière LE GRAND VOLLERON demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 31 décembre 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy

Par un arrêt n° 19MA00366 du 25 mars 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur l'appel de M.

Par un arrêt n° 21TL04797 du 28 décembre 2023, la cour administrative d'appel de Toulouse a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement de 20 663 euros prononcé en cours d'instance