A, a méconnu les dispositions des articles L. 774-6, R. 751-2 et R. 751-3 du code de justice administrative ; que, par suite, VOIES NAVIGABLES DE FRANCE est fondé à demander dans cette mesure l'annulation

R. 751-5. » ; qu'enfin, aux termes de l'article R 751-5 du même code : « (...) la notification mentionne que la requête d'appel ou le pourvoi en cassation doit justifier de l'acquittement du droit de

D'une part, aux termes de l'article L. 752-1 du code de commerce, dans sa rédaction résultant de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : " I.- Sont soumis à une autorisation d'exploitation

Considérant, d'une part, qu'il résulte des dispositions des articles L. 752-17 et R. 752-52 du code de commerce que, s'agissant des personnes pour lesquelles l'article R. 752-52 prévoit une notification

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Versailles. Article 3 : M. et Mme Sellier, Mme Mathiou, M.

Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles R. 7513, R. 7515, R. 6122 et R. 2221 du code de justice administrative, le juge d'appel peut

d'achat des habitants de ces départements, les auteurs de l'arrêté du 7 février 2008 ont commis un détournement de procédure au regard des dispositions de l'article L. 753-4 du code de la sécurité sociale

Article 2 : L'Etat versera à Mlle A la somme de 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X la somme de 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 15 novembre 2002 du magistrat délégué par le président

L. 424-3 du code de l'urbanisme est irrecevable ; - de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il estime que le projet litigieux répond à l'objectif défini à l'article L. 752-6 du code de commerce

Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 et R. 751-4 (...) ".

L. 752-6 du code de commerce ; - de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge que le projet ne devrait pas avoir un effet négatif en matière d'animation de la vie urbaine, au sens de l'article

ce qu'il estime que le projet litigieux est de nature à compromettre la réalisation de l'objectif défini à l'article L. 752-6 du code de commerce en matière d'aménagement du territoire relatif, d'une part

de satisfaire la condition prévue à l'article L. 752-21 du code de commerce ; - d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce que la cour juge que l'appréciation de la Commission nationale

D E C I D E : -------------- Article 1er : Les articles 1 à 3 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 26 mai 2016 sont annulés.

D'autre part, aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis

75-I de ladite loi ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 : "Dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou à défaut, la partie perdante

Il prévoit également, par dérogation à l'article D. 461-26, aux six premiers alinéas de l'article D. 461-27 et à l'article D. 461-28 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'aux articles D. 751-34, D.

Aux termes de l'article L. 752-6 du code de commerce, dans rédaction résultant du I de l'article 166 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique : " I.

AVANT-DIRE-DROIT SUR LE SURPLUS DE SES CONCLUSIONS, UNE EXPERTISE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE