L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'il attaque, M.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2. Pour demander l'annulation du jugement qu'il attaque, M.

44-25 rendus exécutoires par la même autorité les 23 juillet et 11 août 1987, et n° 87-44-26 rendu exécutoire par la même autorité le 7 octobre 1987 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le décret n

Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Paris du 6 mars 1996 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

G B ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du maire de Gresse-en-Vercors (Isère) refusant de constater la méconnaissance par leurs voisins, M.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de

ARTICLE 2 - LES CONCLUSIONS DE L'ENTREPRISE COUTANT DIRIGEES CONTRE LE BUREAU D'ETUDES METZLE SONT REJETEES COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE.

A...au tribunal administratif a été adressée à une juridiction incompétente pour en connaître. 7.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent en tant qu'il n'a

B...était dirigée contre une décision lui refusant l'attribution de cette allocation ; que, dès lors, en n'annulant pas d'office, pour incompétence, le jugement de ce tribunal, saisi du litige, la cour

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M.

Or si tout justiciable est recevable à demander à la juridiction immédiatement supérieure qu'une affaire dont est saisie la juridiction compétente soit renvoyée devant une autre juridiction du même ordre

incompétente pour en connaître ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification ".

dispositions qu'un recours en rectification d'erreur matérielle contre une décision rendue par une juridiction administrative est soumis à la contribution de l'aide juridique ; que toutefois, ce recours

) ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions qu'un recours en rectification d'erreur matérielle contre une décision rendue par une juridiction administrative est soumis à la contribution de l'aide

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M.