d'un certificat de résidence portant la mention visiteur , valable un an et renouvelable, aux a) (...) ressortissants algériens qui justifient de moyens d'existence suffisants et qui prennent l'engagement

personne susceptible d'apporter une aide à sa mère ; qu'elle en a déduit que, malgré la circonstance que Mme A avait vécu en France avec sa famille de l'âge d'un an à celui de 22 ans et qu'elle avait engagé

quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements

période 2010-2015, alors que les premières étapes de cette élaboration ont été validées ; - la décision attaquée a inexactement qualifié ces mêmes faits en considérant que sa responsabilité serait engagée

recours hiérarchique qu'elle a formé contre la décision d'ajournement de sa demande le 27 février 2012 ; que l'intéressée, qui maîtrise la langue française, ne pouvait se méprendre sur la portée de l'engagement

Considérant que MmeA..., pharmacienne, qui a engagé devant la juridiction judiciaire un litige en vue d'obtenir des dommages et intérêts en raison d'une clause de non concurrence figurant dans son contrat

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au titre des procédures de référé engagées par M. et MmeA..., en application des dispositions de l'article L. 821-2 du

raison des mêmes faits qu'une autorité administrative qui a pris une première décision définitive à l'égard d'une personne qui faisait l'objet de poursuites à raison de certains faits, ne peut ensuite engager

relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles : « a) Les ressortissants algériens qui justifient de moyens d'existence suffisants et qui prennent l'engagement

séjour à Mme A, d'une part, sur ce que l'intéressée ne justifiait pas disposer de ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins durant ce séjour et sur ce que sa mère, Mme Fatma A, qui s'était engagée

motif tiré de ce que l'intérêt de l'enfant serait au contraire de demeurer auprès de ses parents ou d'autres membres de sa famille ; qu'en revanche, et sous réserve de ne pas porter une atteinte disproportionnée

sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; - le décret contesté a été adopté au terme d'une procédure irrégulière en ce que les observations présentées en réponse à la notification de l'engagement

A au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue duquel elle a été prise et n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

, a fait droit à cette demande, en estimant qu'était de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée, le moyen tiré de ce que cette sanction avait un caractère disproportionné

, à un ressortissant français ; que, quelques jours après son arrivée en France en mars 2005, elle a été chassée du domicile conjugal par son mari, qui vivait en situation de concubinage et a alors engagé

et que la majeure partie de sa famille réside en France, il ressort des pièces du dossier qu'en l'absence de communauté de vie entre les époux depuis le mois de mai 1993, date à laquelle Mme X... a engagé

Conformément à ces dispositions, l'intéressé dispose d'un délai d'un mois à compter de la notification de l'engagement de la procédure de retrait pour faire parvenir au ministre chargé des naturalisations

opinions politiques ; - elle est entachée d'un détournement de procédure en ce qu'elle constitue une sanction déguisée prise hors de toute procédure disciplinaire ; - elle est en tout état de cause disproportionnée

libertés fondamentales n'auraient pas pu être mis en œuvre ; - il est entaché d'illégalité dès lors qu'aucune preuve de l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés de l'engagement

d'un délai raisonnable pour se mettre en conformité avec la nouvelle réglementation ; - elles méconnaissent le principe d'égalité en ce qu'elles imposent aux organismes de formation une charge disproportionnée