La proportion des emplois ainsi pourvus doit être égale au tiers des emplois vacants ; que, si ces dispositions laissent une liberté de choix au gouvernement, elles ne le dispensent pas de respecter, pour

A LA STRUCTURE DE L'ENTREPRISE ; QUE, PAR SUITE, C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS S'EST FONDE, POUR DECLARER ILLEGALE L'AUTORISATION IMPLICITE CONCERNANT M.

, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) refusant la reprise du contrat d'apprentissage conclu avec Mme A...B...et interdisant à cette dernière de recruter de nouveaux

laquelle l'inspecteur du travail de la 5ème section de l'unité territoriale du Loiret a autorisé la société Compagnie de gestion et de prêts (CGP) à la licencier et celle du ministre du travail, de l'emploi

d'entreprise ou d'un représentant syndical prévu à l'article L. 433-1 est obligatoirement soumis au comité d'entreprise qui donne un avis sur le projet de licenciement.

L'inscription de sa micro-entreprise sur le répertoire national des entreprises suffit, en principe, à caractériser la reprise d'une activité professionnelle par l'entrepreneur individuel bénéficiaire

qu'elle occupait ; que, par suite, le licenciement de l'intéressée était motivé non par des changements de structure de l'entreprise, entraînant une suppression de l'emploi occupée par Mme X... ou une

taxe sur la valeur ajoutée, doivent être propres à garantir que ne soient exonérés du paiement de cette taxe que des assujettis dont l'activité ne remplit pas la ou les fonctions essentielles des entreprises

X... était employé, la commission nationale n'a pas commis d'erreur de droit dès lors qu'il ressort des termes de sa décision qu'elle ne s'est pas fondée sur cette seule considération mais a tenu compte

et de ses employés ; - d'insuffisance de motivation en ce qu'elle se borne à considérer que le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation n'est pas, malgré la gravité des conséquences que la décision

, d'une part, pour la construction d'une maison appartenant à l'une de ses employées et, d'autre part, pour la rénovation d'appartements appartenant à l'époux de sa présidente, et a commis une erreur de

la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France a homologué le document unilatéral relatif au plan de sauvegarde de l'emploi de la société Astérion France.

2011 ; que le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a rejeté le recours de M.

2011 ; que le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a rejeté le recours de M.

des Alpes-Maritimes n'a commis ni erreur de droit, ni erreur manifeste d'appréciation en autorisant, par sa décision attaquée, le licenciement pour motif économique de M.

Vu le recours du MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE enregistré le 4 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat

, le directeur départemental du travail et de l'emploi du Vaucluse, qui a examiné la demande et ne s'est pas fondé sur des faits matériellement inexacts, n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste

DOUBLE EMPLOI DE NATURE A PERMETTRE UNE REVISION DES DECOMPTES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 541 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; CONSIDERANT QUE PAR SUITE LA SOCIETE COMSIP-ENTREPRISE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR

en qualité de directeur-pharmacien-biologiste par le laboratoire d'analyses médicales Bruant et s'était portée candidate aux élections des membres du comité d'entreprise, s'est absentée, sans en informer

Aux termes de l'article L. 1226-12 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par