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CETAT55-02-01,RJ1 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - MEDECINS -Actes médicaux réservés aux médecins et actes dont ceux-ci peuvent confier l'exécution à des personnes non titulaires

. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Exonération de la taxe à la production ou de la T.V.A. pour les produits d'achat revendus en l'état à des non producteurs [art. 265-1., 2. al. du C.G.I.] - Condition

X et à la société Socotec les sommes réglées par ceux-ci en exécution de l'ordonnance annulée ; 3°) l'a condamnée à verser à la société Socotec d'une part et à la société Gondcaille, d'autre part, la

908,25 euros, assortis des intérêts au taux légal, l'indemnité qu'il a condamné l'Etat à lui verser en réparation du préjudice résultant pour lui d'un défaut de concours de la force publique pour l'exécution

pour chacune des phases techniques de chaque tranche, des pénalités au titre des retards partiels observés dans l'exécution de la première phase technique de chacune des deux tranches ; Considérant que

de droit, juger, par un arrêt suffisamment motivé, que la remise litigieuse constituait un profit devant, en application de l'article 38 du code général des impôts, être rattaché à l'exercice 1986 et non

anormales et non conformes au contrat.

54-03-03-02-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE NE JUSTIFIANT PAS LE SURSIS -Demande de sursis à l'exécution

- Conclusions dirigées contre une autorisation devenue caduque faute d'exécution [article 24 du décret du 21 septembre 1977]. | 54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE -Satisfaction du

. - NON-LIEU À STATUER EN MATIÈRE DE PLEIN CONTENTIEUX DES INSTALLATIONS CLASSÉES - COMPLÈTE EXÉCUTION DES MESURES PRESCRITES PAR LA MISE EN DEMEURE CONTESTÉE (ART.

une évaluation théorique de son fonds de commerce, ainsi qu'une déclaration de revenus du foyer fiscal pour la seule année 1998 ; que la cour s'est ainsi livrée à une appréciation souveraine des faits, non

fondée l'exception d'illégalité relative à la décision autorisant le licenciement de M.

X... tendant à ce qu'il soit sursis à son exécution étaient sans objet et par suite, non recevables ; Article 1er : Le jugement du 18 décembre 1984 du tribunal administratif de Strasbourg est annulé.

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la loi du 13 février 1997 : Les biens constitutifs de l'infrastructure et les immeubles non

X... demande au Conseil d'Etat de condamner le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à une astreinte en vue d'assurer l'exécution de l'arrêt en date du 7 juin

demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 26 janvier 2004 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté leur requête tendant à la suspension de l'exécution

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la défense : Considérant que si le ministre de la défense soutient que la requête est irrecevable, faute d'avoir

54-03-03,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION -Incidents - Non-lieu - Existence - Demande de sursis à l'exécution d'une décision de la section des assurances sociales du Conseil national

08-02-03-01-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE - NOTION DE "PERSONNE DONT L'INTERESSE A LA CHARGE EFFECTIVE" -Condition non remplie - Appelé n'apportant aucune